Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un nouveau régime d'imposition simple et transparent, dans le cadre des impôts directs fédéraux et des impôts cantonaux et communaux, applicable aux personnes physiques sans revenus provenant d'une activité lucrative indépendante. La souveraineté fiscale des cantons en matière de barèmes et de déductions forfaitaires sera préservée. La Constitution et les lois seront modifiées pour que les principes suivants soient appliqués :

a. imposition sur la base de trois taux unitaires au maximum, sans progressivité ;

b. déductions limitées au titre des frais d'acquisition du revenu (frais relatifs aux dépenses professionnelles et frais de garde extrafamiliale des enfants);

c. déductions forfaitaires pour des dépenses spécifiques ou pour des charges supplémentaires dues à des circonstances personnelles ou de famille ;

d. autres déductions possibles pour des dons destinés à financer l'exécution de tâches publiques

Begründung

L'institution de taux unitaires permettra au contribuable de déterminer plus facilement le montant de l'impôt dont il devra s'acquitter. De même, l'application de déductions forfaitaires en fonction du revenu permettra d'alléger équitablement tous les contribuables (davantage de justice fiscale). Enfin, par l'optimisation du revenu imposable il ne sera plus possible d'obtenir des allégements fiscaux indus (davantage de justice fiscale).

Des déductions forfaitaires occasionneront moins de travail pour le contribuable, lorsque celui-ci remplira sa déclaration, de même pour l'autorité fiscale lors des contrôles qu'elle effectuera. Elles permettront d'alléger dans la même mesure les contribuables et encourageront la responsabilité individuelle en les incitant à adopter un comportement écologique et économique (davantage de justice fiscale). La soustraction fiscale et les déductions indues seront bannies (davantage de justice fiscale).

Ces simplifications n'empièteront pas sur la souveraineté des cantons pour fixer le nombre et les montants des barèmes ou les taux unitaires dans les limites autorisées ainsi que le nombre et les montants des déductions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion vise à simplifier l'impôt sur le revenu, objectif que le Conseil fédéral poursuit depuis toujours.

En février 2010, le Département fédéral des finances a ainsi présenté un rapport sur le sujet à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (constituant une première étape de la mise en oeuvre de la motion Pfisterer Thomas 07.3607, "Simplification de la fiscalité des personnes physiques"). En outre, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié sur son site Internet une étude encore plus détaillée sur la simplification de l'imposition du revenu en octobre 2010. Le rapport et l'étude décrivent plusieurs modules de réforme portant sur l'assiette de l'impôt, autrement dit sur les revenus et les déductions, ainsi que sur les barèmes et sur la méthode de perception (imposition à la source versus taxation). Ils évaluent les répercussions des différents modules et de leurs variantes sur les objectifs de la simplification de l'imposition, de l'équité et de l'efficacité. Ils donnent ensuite des recommandations sur la base de l'évaluation globale fondée sur ces trois critères.

Forcé de constater qu'aucun consensus politique ne pouvait être trouvé concernant l'orientation à prendre, le Conseil fédéral a demandé dans le rapport du 16 mai 2012 (FF 2012 5155), conformément à l'art. 122, al. 3, let. a, de la loi sur le Parlement, de classer les motions 07.3607 Pfisterer Thomas et 08.3854 du Groupe libéral-radical, "Un État allégé par une simplification du système fiscal". Le Conseil des États, le 4 décembre 2013, puis le Conseil national, le 19 mars 2014, ont approuvé le classement de ces motions.

Vu ces expériences récentes et compte tenu du contexte, le Conseil fédéral considère que les chances de voir se réaliser la stratégie de réforme fiscale détaillée qui est demandée sont faibles. Sans perdre de vue l'objectif de simplification, il continue cependant de s'engager en faveur de mesures concrètes qui tendent à simplifier l'imposition et qui sont judicieuses du point de vue de la systématique fiscale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.