Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet qui, dans le cadre des droits réels, prévoie nouvellement une servitude pour les installations solaires. Ce projet, qui s'inscrit dans le tournant énergétique, vise à rendre possible la généralisation de l'énergie solaire au moyen des instruments juridiques nécessaires.

Begründung

L'énergie solaire revêt une importance considérable pour l'approvisionnement énergétique d'aujourd'hui et de demain. En vue de faire face au tournant énergétique souhaité par la Suisse, le législateur désire encourager la construction d'installations solaires et faciliter leur pose sur les bâtiments. Dans un article intéressant traitant des questions que les installations photovoltaïques peuvent poser dans le domaine des droits réels (paru dans la revue de l'association des juristes bernois : "Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins"; ZBJV 9 2014, p. 679 et ss.), Bettina Hürlimann-Kaup et Diana Oswald, juristes de l'Université de Fribourg, démontrent que les droits réels ne contiennent pas les instruments juridiques permettant de financer et de poser une installation solaire sur un terrain appartenant à un tiers. En fonction du type d'installation (bien mobilier, bâtiment construit à demeure, partie du bâtiment) et du lieu où celle-ci se trouve (sol ou bâtiment), différentes exigences s'imposent en matière de servitude. Les servitudes déjà existantes doivent par conséquent être vérifiées et complétées dans le cadre de la promotion de l'énergie solaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral et le Parlement ont pris en 2011 la décision de principe d'abandonner progressivement l'énergie nucléaire. En application de cette décision, certains obstacles juridiques ont été supprimés et des mesures d'incitation à l'exploitation des énergies renouvelables ont été prises. Ce ne sont cependant pas les droits réels qui posent le plus de problèmes.

Les possibilités de financement diffèrent selon la forme et la qualification des installations solaires. L'article de Bettina Hürlimann-Kaupp et Diana Oswald (RSJB 2014, p. 679 ss) conclut pour l'essentiel que le droit actuel offre, par principe, une sécurité au créancier gagiste en ce qui concerne le financement de tiers. Les autrices pensent que des mesures sont toutefois nécessaires lorsque l'installation a le caractère d'un bien mobilier. Tant parmi la doctrine que parmi la jurisprudence, les opinions divergent s'agissant des instruments applicables en ce cas. Il arrive par exemple qu'une chose mobilière obtienne le financement d'un tiers en traitant les installations solaires en tant qu'accessoire d'une servitude. Dans ce cas, la servitude est inscrite comme immeuble au registre foncier en tant que droit distinct et permanent (art. 655 al. 2 ch. 2 et al. 3 CC). Si elle est mise en gage, le gage porte aussi sur l'installation solaire (art. 644 al. 1 et 805 al. 1 CC). Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une construction mobilière peut être transformée en bien construit à demeure (ATF 92 II 234). Le Conseil fédéral encourage les notaires à faciliter l'établissement de servitudes au moyen de recueils de modèles et autres mesures similaires.

Les questions susmentionnées relatives aux droits réels ne se posent pas uniquement en relation avec les installations solaires, mais aussi en relation avec les installations et dispositifs techniques posés sur ou dans des bâtiments, par exemple des installations de téléphonie mobile ou de chauffage. Une éventuelle modification des droits réels ou un complément ne devrait pas viser uniquement un type d'installation. Le Conseil fédéral déconseille cependant de saper davantage les principes en vigueur dans ce domaine, soit le principe de l'accession et le principe de la partie intégrante.

Vu les possibilités de financement de tiers déjà prévues par la loi pour les installations solaires, et dans l'optique de la cohérence du droit privé, le Conseil fédéral rejette l'idée d'instaurer des instruments juridiques supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.