Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet législatif, à l'image des dispositions réglant le frein à l'endettement, qui institue un frein à la croissance des dépenses indépendamment des recettes et qui tienne compte notamment de la croissance économique. Les domaines de tâches seront pris en considération selon la progression de leurs dépenses. La moyenne mobile du PIB officiel des trois dernières années constituera la limite supérieure de la croissance des dépenses (frein). Si cette croissance devait occasionnellement dépasser la moyenne précitée pour des raisons conjoncturelles, l'écart serait compensé l'année suivante. A contrario, une croissance des dépenses en deçà de la croissance du PIB ne serait pas compensée. Le but est de parvenir à réduire la quote-part de l'État de la Confédération à long terme.

Begründung

Considérées sur le long terme (1990 à 2013), la croissance moyenne des dépenses de la Confédération et la croissance économique évoluent dans un sens diamétralement opposé. Ce constat ne laisse pas d'inquiéter tant il est vrai que les dépenses d'aujourd'hui sont les dettes et les impôts de demain. L'institution d'un frein à la croissance des dépenses vise à ce que les dépenses de la Confédération n'excèdent pas la moyenne mobile du produit intérieur brut (PIB). Les dépenses seront calquées sur la conjoncture ; le frein s'appliquera notamment aux domaines dont les dépenses ont connu la plus forte progression ces dernières années (par ex. la sécurité sociale). La très forte expansion qu'a connue l'État ces vingt dernières années doit être stoppée. Celui-ci doit se recentrer sur ses tâches premières.

La quote-part de l'État en Suisse se maintient depuis longtemps à un niveau très élevé et affiche un taux insatisfaisant par rapport à des pays comparables : alors que la quote-part de la Confédération, des cantons et des communes s'élevait à quelque 31,5 % en 1990, elle atteint aujourd'hui près de 34,6 % (44,4 % si on tient compte des assurances sociales). À cela s'ajoute la taxe radio-télévision qui est assimilable à un impôt. Les autres taxes et émoluments ne cessent également de croître de même que les charges de personnel de la Confédération, qui ont augmenté de 1,1 milliard de francs depuis 2007. S'il est vrai que le frein à l'endettement, tel qu'il figure dans la Constitution, produit les résultats escomptés, rien ne garantit qu'il permettra de ramener les finances publiques à des niveaux raisonnables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Entre 1990 et 2003, les dépenses de la Confédération ont augmenté, en moyenne, davantage que le PIB en termes nominaux (1990-2003 : 3,6 % contre 2,2 % par an). Depuis l'introduction du frein à l'endettement en 2003, les dépenses enregistrent toutefois une croissance moyenne inférieure à celle de l'économie (2003-2013 : 2,5 % contre 3,0 % par an). Cette évolution se reflète dans la quote-part des dépenses, qui exprime les dépenses fédérales en % du produit intérieur brut nominal (PIB). Entre 1990 et 2002, la quote-part des dépenses a progressé, passant de 8,8 à 10,7 %, avant de reculer tendanciellement depuis lors (10,0 % en 2013).

Une évolution comparable se dessine au niveau de l'État. Équivalant à la somme des dépenses de la Confédération, des cantons, des communes et des assurances sociales exprimée en % du PIB, la quote-part de l'État s'est accrue, passant de 29,1 % en 1990 à 35,3 % en 2003, avant de fléchir pour redescendre à 31,5 % en 2013 (PIB selon le modèle SEC 2010 ; Système européen des comptes nationaux et régionaux).

La Suisse jouit d'une situation favorable, y compris en comparaison internationale. Les chiffres publiés par l'OCDE montrent ainsi que la quote-part de l'État en Suisse est l'une des plus basses de tous les pays de l'OCDE. La quote-part moyenne des pays de l'OCDE atteignait 42 % en 2013, contre 33,5 % pour la Suisse (OCDE, Perspectives économiques, novembre 2014 ; PIB selon le modèle SEC 1995).

Il existe déjà, sous la forme du frein à l'endettement, une règle permettant de juguler la croissance des dépenses. L'introduction de cet instrument a permis de satisfaire à l'exigence formulée par les auteurs de la motion, qui demandent de limiter la hausse des dépenses à la croissance moyenne du PIB nominal. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de créer une règle budgétaire supplémentaire.

Le frein à l'endettement lie l'évolution des dépenses à celle des recettes. Si aucune recette supplémentaire n'est prévue, aucune dépense supplémentaire n'est possible. Soumettre l'évolution des dépenses à une règle supplémentaire rendrait le système trop rigide.

Le mécanisme préconisé par les auteurs de la motion risquerait également d'engendrer une politique budgétaire procyclique, qui ne serait pas en adéquation avec la conjoncture, dont les mouvements à la hausse et à la baisse, d'ampleur variable, ne suivent pas un rythme fixe de trois ans. En revanche, la prise en compte de la conjoncture dans le cadre du frein à l'endettement a fait ses preuves, comme l'indique le Conseil fédéral dans son rapport du 29 novembre 2013 établi en réponse aux postulats Graber Jean-Pierre 10.4022, Landolt 11.3547 et Fischer Roland 12.3552.

Enfin, la motion demande de limiter en particulier la croissance des domaines dont les dépenses ont le plus augmenté. Les groupes de tâches ayant enregistré une croissance supérieure à la moyenne au cours de la dernière décennie sont la formation et la recherche (2003-2013 : 4,6 % en moyenne annuelle), les relations avec l'étranger (3,7 % par an), la prévoyance sociale (3,3 % par an) ainsi que l'environnement et l'aménagement du territoire (2,9 % par an). Or cette progression est le reflet des priorités politiques fixées par le Parlement et le Conseil fédéral. Elle ne devrait donc pas être assujettie à un mécanisme. C'est la raison pour laquelle, dans le rapport mentionné, le Conseil fédéral s'est dit opposé à l'application d'une règle budgétaire à des groupes de tâches déterminés.

Ayant prouvé son efficacité, le frein à l'endettement est donc largement accepté. La croissance des dépenses est maîtrisée, c'est pourquoi l'introduction d'une limitation supplémentaire des dépenses, comme l'exigent les auteurs de la motion, serait inutile et aurait des effets indésirables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.