Wortlaut

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur le service de l'emploi et la location de services (LES). Il prolongera les délais de résiliation minimaux prévus à l'art. 19, al. 4, afin de réduire la location de services, en particulier fournis par des frontaliers, par l'intermédiaire d'agences de placement.

Begründung

2,1 % des actifs exercent une activité temporaire. Ce phénomène est particulièrement marqué dans les régions frontalières. C'est là qu'il a considérablement augmenté au cours des dix dernières années, surtout dans la région genevoise, au Tessin et dans le nord-ouest de la Suisse. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse du 28 août 2013 à l'interpellation 13.3566, la location de services a augmenté de 90 % entre 2002 et 2012. La convention collective est en vigueur dans ce secteur depuis le 1er janvier 2012. Si elle a permis de fixer des salaires minimaux, il n'en demeure pas moins que le secteur montre toujours plus de signes de précarisation et que l'introduction de contingents dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution risque d'exacerber cette tendance. D'après l'étude effectuée par l'institut GSF de Zurich pour le compte de swissstaffing, si 42 % des personnes qui exercent une activité temporaire le font justement parce qu'elles ne souhaitent pas un emploi fixe, 58 % le font par nécessité et presque la moitié d'entre elles ne trouvent pas d'emploi fixe après un an. Si la flexibilité exigée des travailleurs permet aux entreprises de trouver rapidement le personnel dont elles ont besoin, l'augmentation de la location de services entraîne des coûts considérables pour les assurances sociales et exerce une forte pression sur le marché du travail, tout particulièrement dans les cantons frontaliers où les agences recourent à des personnes du pays voisin. Il pourrait donc être judicieux de modifier la LSE, qui prévoit actuellement que le contrat de travail peut être résilié moyennant un délai de congé de deux jours au moins durant les trois premier mois d'un emploi ininterrompu ou de sept jours au moins entre le quatrième et le sixième mois d'un emploi ininterrompu, et de l'aligner sur le Code des obligations, lequel prévoit des délais minimums beaucoup plus longs (art. 335ass.; délai de congé de sept jours pendant le temps d'essai, d'un mois après).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'engagement de personnel de l'UE dans le cadre de la location de services est soumis aux dispositions de l'Accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681). Depuis son entrée en vigueur, ce secteur s'est notablement développé : en 2002, 83,4 millions d'heures de mission ont été effectuées en Suisse contre 176,9 millions en 2013.

Le Conseil fédéral a déjà abordé la question de la durée des délais de congé dans ce secteur au point 6 de la réponse à l'interpellation Romano 13.3566 : la loi sur le service de l'emploi (RS 823.11) prévoit un délai de congé de deux jours ouvrés au cours des trois premiers mois (un congé ne peut donc pas être donné pendant un week-end), puis un délai de sept jours entre le quatrième et le sixième mois. Le Code des obligations (RS 220) prévoit, quant à lui, un délai de congé de sept jours (jours civils) durant la période d'essai (qui est de trois mois au maximum), puis d'un mois. Cette différence de traitement, qui ne concerne que les six premiers mois, se justifie par les besoins de l'économie et des demandeurs d'emploi. Cette situation n'a pas évolué.

L'article 121a de la Constitution fédérale prévoit que l'immigration en Suisse devra être contrôlée au moyen de plafonds et contingents annuels, fixés - en ce qui concerne les étrangers exerçant une activité lucrative - en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale. Le secteur de la location de services sera donc aussi touché par les instruments qui donneront effet à ce cadre constitutionnel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.