Maintenir les fenêtres de programme régionales. Ne pas modifier l'ordonnance sur la radio et la télévision pendant la durée de validité de la concession

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de ne pas procéder à une révision de grande ampleur de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) pendant la durée de validité de la concession actuelle. Des obligations telles que les fenêtres de programme régionales, qui étaient importantes pour l'octroi de la concession et qui répondaient aux recommandations des cantons, doivent être maintenues.

Begründung

On a déjà procédé à une révision et à un assouplissement de grande ampleur des dispositions de l'ORTV pendant la première durée de validité de la concession. Il en ressort que les concessionnaires ne doivent plus produire de fenêtres de programme régionales bien que ces dernières aient été exigées comme caractéristiques déterminantes lors de l'octroi de la concession dans la zone de diffusion "Zurich/nord-est de la Suisse".

Pour le canton de Schaffhouse, la fenêtre régionale de Tele Top joue un rôle capital. Tele Top est pour l'instant la seule chaîne de télévision qui diffuse quotidiennement à l'échelle suprarégionale, dans sa propre fenêtre de programme, des actualités concernant le canton de Schaffhouse.

En vertu de la décision du Conseil fédéral, ces prestations régionales d'information peuvent désormais aussi être intégrées dans le programme principal du diffuseur. Par conséquent, il est certain que les cantons périphériques et les régions reculées ne recevront plus les mêmes prestations d'information qu'avec les fenêtres de programme. L'abandon des fenêtres de programme quotidiennes va aboutir à une réduction du volume des informations régionales et à une perte d'identité pour la région.

D'après les explications du Conseil fédéral, les prestations régionales d'information devront toutefois continuer d'être fournies à l'avenir. Mais, sans les fenêtres de programme régionales, l'office fédéral responsable sera dans l'impossibilité de contrôler le respect de cette obligation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 38 de la loi sur la radio et la télévision du 24 mars 2006 (RS 784.40) fournit le cadre pour les mandats de prestations des stations de radio et de télévision locales et régionales. Le Conseil fédéral a défini les particularités des prestations requises en matières de programmes dans les annexes 1 et 2 de l'ordonnance sur la radio et la télévision du 9 mars 2007 (ORTV ; RS 784.401). Jusqu'ici, des fenêtres d'information destinées à des régions spécifiques étaient prévues pour chaque zone de desserte.

Cette obligation a été instaurée à une époque où l'exploitation de studios périphériques locaux et la diffusion, sur des canaux spécifiquement prévus (fenêtres de programme), des contributions qui y étaient produites constituaient la meilleure garantie pour l'information locale. Avec la numérisation des moyens de production et l'augmentation de la flexibilité technique des réseaux de communication, le mandat journalistique peut actuellement aussi être rempli sans grande infrastructure sur place.

Le Conseil fédéral a tenu compte de cette évolution. Il a modifié l'ORTV au 1er janvier 2015 et déchargé les radios et télévisions locales et régionales de l'obligation formelle de produire des fenêtres de programme. La suppression de celles-ci ne signifie toutefois pas un assouplissement de l'obligation de proposer des informations locales et régionales ; ces prestations doivent continuer à être fournies dans la même mesure, mais plus forcément dans une fenêtre de programme. Les diffuseurs disposent ainsi de plus de flexibilité pour remplir leur mandat de prestations.

L'OFCOM fait analyser en permanence les programmes des radios et télévisions locales et régionales par des organismes de recherche indépendants. Aujourd'hui déjà, les prestations d'information spécifiquement régionales sont examinées. Les analyses montrent que les diffuseurs concernés par la disposition prennent au sérieux leur obligation de fournir les informations locales et régionales en question. À l'avenir, les autorités de surveillance prêteront une attention particulière au respect de cette obligation par les diffuseurs locaux.

L'intégration des prestations d'information dans une même émission d'information présente en outre un avantage. Actuellement, les fenêtres spécifiques à une région ne sont pas accessibles dans les autres parties de la zone de desserte. Par exemple, dans le canton de Zurich, les téléspectateurs ne peuvent pas recevoir les informations des cantons de Schaffhouse et de Thurgovie. Or, une diffusion de l'information régionale dans l'ensemble de la zone de desserte peut renforcer la cohésion entre les différentes régions.

La modification de l'ORTV n'entraîne donc pas un rétrécissement du mandat de prestations journalistiques des radios et télévisions concernées. Le Conseil fédéral n'a par conséquent pas de raison de revenir sur la décision prise à propos des fenêtres de programme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.