Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral des importantes disparités cantonales en matière d'indemnisation des experts aux examens ?

2. Voit-il un lien entre, d'une part, le fait que dans certains cas seule une indemnité symbolique est versée et, d'autre part, la difficulté de recruter un nombre suffisant d'experts aux examens ?

3. Estime-t-il qu'il est justifié de prévoir des indemnités différentes pour les procédures de qualification et les examens de maturité ?

4. Est-il prêt à s'investir en faveur d'une harmonisation des indemnités versées aux experts aux examens dans le cadre de procédures de qualification, et à soutenir l'indemnisation de ces experts ?

Begründung

Aux termes de l'article 61a de la Constitution, la Confédération et les cantons sont tenus de coordonner leurs efforts dans le domaine de la formation et d'assurer leur coopération par des organes communs et en prenant d'autres mesures.

Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) et les offices cantonaux de formation professionnelle déploient d'importants efforts pour garantir que le système dual de formation reste attrayant. En tant que tâche commune, la formation professionnelle initiale requiert un grand engagement de la part des organisations professionnelles, des établissements de formation et des formateurs.

Le SEFRI estime que la loi sur la formation professionnelle fournit des "possibilités de formation professionnelle nouvelles et différenciées", qu'elle "tient compte de l'évolution du monde professionnel et du travail" et qu'elle apporte "un financement axé sur les prestations".

La présence d'experts est nécessaire notamment lors des examens intermédiaires et des procédures de qualification en vertu de cette loi. Il s'agit d'une fonction qui nécessite non seulement un savoir-faire élevé, mais aussi un grand engagement et beaucoup d'idéalisme.

Or il est choquant qu'un tel engagement, qui se fonde sur des dispositions de droit fédéral, soit indemnisé différemment d'un canton à l'autre et qu'il y ait en outre des cas dans lesquels ces experts ne reçoivent qu'une indemnité symbolique, qui s'accorde mal avec le principe précité d'un "financement axé sur les prestations".

Cette situation est inacceptable non seulement en raison des disparités cantonales et du montant des indemnités, qui est sans commune mesure avec la prestation fournie et le temps nécessaire à cette tâche, mais aussi et surtout en raison des différences parfois importantes par rapport aux indemnités versées aux experts aux examens de maturité. Une telle situation sape les efforts déployés pour moderniser et renforcer la formation professionnelle.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La mise en oeuvre et la surveillance de la formation professionnelle relèvent de la compétence des cantons. L'engagement des experts aux examens dans le cadre des procédures de qualification s'inscrit dans ce contexte (art. 35 al. 1 de l'ordonnance sur la formation professionnelle, OFPr ; RS 412.101) tout comme la fixation du montant des indemnisations. En vertu de l'article 50 OFPr, la Confédération veille en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail à proposer une offre de formation appropriée afin de préparer les experts aux examens à leur mission. En raison de la souveraineté cantonale, il n'existe pas de tarifs uniformes à l'échelle nationale pour le dédommagement des experts aux examens.

2. La Confédération ne dispose à ce jour d'aucune indication sur le lien hypothétique entre le montant des indemnisations et d'éventuelles difficultés à recruter un nombre suffisant d'experts aux examens.

3./4. Ainsi que nous l'avons mentionné plus haut, la fixation des indemnisations des experts aux examens dans le cadre des procédures de qualification relève de la compétence des cantons. Cette mesure s'applique aussi aux experts spécialisés dans le cadre des examens de maturité. La Confédération ne peut donner aucune directive en la matière aux cantons. Elle reconnaît cependant à sa juste valeur l'engagement important des experts aux examens. La préparation et l'organisation des examens est une tâche exigeante qui présuppose de l'expérience ainsi que d'excellentes compétences professionnelles, méthodologiques et sociales. La Confédération estime de ce fait que l'indemnisation doit être à la hauteur des exigences. Elle est de ce fait prête à mettre le thème soulevé par l'auteur de l'interpellation à l'ordre du jour des réunions d'information qui ont lieu régulièrement entre le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation et la Conférence suisse des offices de formation professionnelle. Il y aura par ailleurs lieu en l'occurrence de tenir compte également du lien étroit qui relie la formation professionnelle et l'économie dans le système dual. Contrairement à la situation qui prévaut pour les examens de maturité, les conditions posées aux experts aux examens varieront de ce fait en fonction de la branche.

Réponse du Conseil fédéral.