Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter le réseau des routes nationales par le tronçon Spiez-Gampel, y compris le chargement des automobiles sur le tronçon Kandersteg-Goppenstein.

Begründung

La voie de transit Lötschberg-Simplon compte parmi les trois principaux axes transalpins de notre pays, les deux autres étant le Saint-Gothard et le San Bernardino. L'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, adopté par le Parlement en 2012, n'a rien changé à cette situation. Il prévoit l'intégration des tronçons routiers de Spiez à Kandersteg et de Gampel à Goppenstein dans le réseau des routes nationales. Cependant, le problème est toujours là : cela ne sert à rien d'avoir deux routes nationales qui sont des impasses, l'axe routier n'a de sens que s'il est continu. Il faut également inclure le tronçon manquant. Lors du débat concernant l'arrêté sur le réseau de 2012 et dans la réponse du Conseil fédéral à mon interpellation sur le cofinancement du chargement des voitures sur le train au Lötschberg par la vignette autoroutière (07.3783), un meilleur financement a toujours été refusé, l'argument principal étant que le chargement des automobiles est autofinancé. La situation a foncièrement changé : pour des raisons économiques, la compagnie BLS a augmenté les taxes de transbordement et risque de procéder à une nouvelle majoration à l'avenir. Au vu de l'importance économique de la liaison du Lötschberg, un tel raisonnement, purement économique, n'est pas approprié en l'occurrence. Nous demandons simplement que la voie de transit Lötschberg-Simplon soit traitée sur un pied d'égalité par rapport aux deux autres axes mentionnés ci-dessus. Naturellement, cette exigence reste également valable si le projet de tarification de la mobilité ("Mobility Pricing") pour les tunnels transalpins envisagé par le DETEC devait se réaliser.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les liaisons Spiez-Kandersteg (jusqu'à la gare de transbordement du Lötschberg) et Goppenstein (à partir de la gare de transbordement du Lötschberg)-Gampel figurent dans le nouvel arrêté sur le réseau adopté par le Parlement le 10 décembre 2012. Or, cet arrêté ne peut pas entrer en vigueur, car le peuple a rejeté la condition qui y était assortie, à savoir le relèvement du prix de la vignette autoroutière.

S'agissant du ferroutage entre Kandersteg et Goppenstein, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 1 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN ; SR 725.11), les voies de communication les plus importantes présentant un intérêt pour la Suisse en général seront déclarées routes nationales par l'Assemblée fédérale. En conséquence, l'arrêté sur le réseau ne peut inclure de liaisons ferroviaires. Pour pouvoir y intégrer celle du Lötschberg, il faudrait au préalable modifier la base légale dans la loi fédérale sur les routes nationales.

La propriété des routes nationales a été transférée à la Confédération dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Si l'on voulait qualifier des liaisons ferroviaires de routes nationales, il faudrait donc aussi repenser la question de la propriété et éventuellement réfléchir à une adaptation de la loi.

L'intégration des voies de ferroutage du Lötschberg aux liaisons routières Spiez-Kandersteg et Goppenstein-Gampel avait déjà fait l'objet de discussions sur la base de cet argumentaire lors de l'examen du nouvel arrêté sur le réseau et cette idée avait été écartée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.