Plus de places de formation dans la médecine humaine. Halte à la pénurie de médecins qui se dessine

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Ch. I La Constitution fédérale est modifiée comme suit :

Art. 63b Formation de médecins

Al. 1

La formation de médecins doit couvrir dans une large mesure les besoins à long terme dans tout le pays.

Al. 2

La formation de médecins relève des cantons. Ces derniers déterminent les besoins à long terme dans tout le pays et évaluent la capacité effective du système de formation. Ils fixent en commun une planification nationale. Ils prennent les mesures appropriées afin que la formation de médecins permette de couvrir dans une large mesure les besoins à long terme dans tout le pays.

Al. 3

S'il apparaît que les cantons risquent de ne pas s'acquitter à temps de leurs devoirs, la Confédération détermine immédiatement les besoins et donne des instructions aux cantons afin qu'ils comblent sans tarder les lacunes constatées. Elle répercute sur les cantons les coûts non couverts qui pourraient résulter des mesures prises pour combler les lacunes.

Ch. II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit :

Art. 197

...

11. Disposition transitoire ad art. 63b (Formation de médecins)

Un an après l'acceptation de l'article 63b par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral établit un rapport sur la mise en oeuvre de cet article et, si nécessaire, prend sans tarder les mesures prévues à l'art. 63b, al. 3,.

Begründung

Conformément au rapport du 10 janvier 2013 (08.3608), il est impératif d'agir en ce qui concerne l'offre de formation dans le domaine de la médecine humaine.

En Suisse, plus de 3000 bacheliers manifestent chaque année leur intérêt pour des études de médecine. Or, seules 900 places de formation sont disponibles dans l'ensemble du pays.

Conformément au rapport susmentionné, entre 2005 et 2010, 53 % des titres postgrades fédéraux reconnus ont été délivrés à des médecins qui ne sont pas titulaires du diplôme fédéral. Les jeunes Suisses n'ont donc pas accès sur une base d'égalité à ce marché du travail.

Pour maintenir dans une large mesure le volume de travail actuel avec des médecins formés en Suisse, il faudrait à l'avenir, compte tenu des pertes et de la baisse du taux d'occupation en Suisse, former entre 1200 et 1300 médecins par an. Manifestement, les cantons ne sont pas à même de mettre à disposition une telle offre de formation, raison pour laquelle il est justifié de doter la Confédération d'une compétence subsidiaire en la matière.