Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire établir un rapport sur l'exécution du droit dans le domaine de la construction hors zone à bâtir. Ce rapport, qui ciblera aussi bien les constructions conformes à l'affectation de la zone que celles qui ne le sont pas, fera le point sur l'efficacité des dispositions adoptées, sur les déficits d'exécution et sur les mesures qui permettraient de renforcer l'exécution.

Begründung

Selon le rapport que l'Office du développement territorial (ARE) a consacré en 2011 au monitoring de la construction hors zone à bâtir, 595 000 bâtiments sont situés en dehors des zones à bâtir, parfois dans des régions de grande valeur du point de vue du patrimoine paysager. Avec l'exploitation intensive des terres agricoles d'une part, des bâtiments d'habitation ou commerciaux de plus en plus recherchés d'autre part, il existe le risque d'un mitage irréversible du territoire rural.

La législation n'est pas seule responsable de ce processus insidieux, dont les causes sont également à rechercher dans les graves lacunes qui entachent l'exécution aux niveaux cantonal et communal du droit fédéral et des décisions de justice. D'autant que ces déficits d'exécution ne font pas seulement le lit du mitage du territoire, mais indisposent également la population dans la mesure où ils reviennent à s'asseoir sur les principes de l'État de droit.

Aux termes de l'art. 45, al. 1, de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, l'ARE, responsable de l'observation du territoire, "contrôle l'impact sur l'organisation du territoire et sur le paysage de l'application des prescriptions sur les constructions hors zone à bâtir". A considérer les défaillances qui affectent manifestement l'exécution, les rapports de monitoring établis à ce jour ne suffisent pas.

En conséquence, l'ARE devrait réaliser une étude sur l'état de l'exécution dans le domaine de la construction hors zone à bâtir, en s'inspirant de l'étude de l'OFEV intitulée "Stärkung des Vollzugs im Umweltbereich" ("Renforcer l'exécution dans le domaine de l'environnement"; disponible en allemand, avec résumé en français). Cette étude devra déterminer si les dispositions prises ont bien l'effet souhaité, où se produisent des déficits d'exécution et si les décisions de justice sont exécutées de façon à rétablir l'État de droit. Couvrant tous les niveaux administratifs et les points de vue les plus divers, l'étude permettra également d'identifier les raisons qui conduisent à un déficit d'exécution et les mesures qu'il y aurait lieu de prendre pour garantir une application du droit qui soit conforme aux textes votés par le législateur fédéral, même quand les ressources sont comptées. C'est là une étape indispensable pour mettre un terme au mitage insidieux de nos paysages et garantir une application uniforme du droit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.