Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réduire significativement la charge administrative en matière de politique agricole pour tous les acteurs concernés (Confédération, cantons, communes, agriculture). Les mesures prises et l'effet ainsi obtenu seront publiés dans le rapport agricole annuel.

Begründung

Dans sa réponse du 12 mai 2010 à mon interpellation 10.3228, "Prescriptions et réglementations dans l'agriculture", le Conseil fédéral a renoncé à répondre à mes questions en déclarant que la question des prescriptions et des réglementations faisait partie de l'évaluation liée à la PA 2014-2017. Il a également avancé que les questions posées dans l'interpellation allaient dans le sens du postulat du groupe PDC/PEV/PVL 10.3156, "Élimination de barrières administratives dans l'agriculture".

Dans l'intervalle, il est certain que la charge administrative a encore augmenté à tous les échelons suite à l'introduction de la Politique agricole 2014-2017, alors que l'objectif était en fait de la réduire. Le rapport économique entre les charges et les effets est déséquilibré dans certains domaines. Je renonce par conséquent à reposer au Conseil fédéral les questions auxquelles il n'a pas répondu et le prie de concrétiser les objectifs visés par des actes. Il faut réduire progressivement et de manière significative la charge administrative en faveur de toutes les parties concernées. Les mesures prises serviront également à faire respecter le principe de subsidiarité (art. 5a de la Constitution) et notamment à augmenter la capacité concurrentielle du secteur agricole. Il ne faut pas sous-estimer l'effet que peut produire une diminution notable des prescriptions et des réglementations, et ce également sur la nouvelle génération d'agriculteurs ; davantage de responsabilité entraîne en effet plus de satisfaction au travail et moins de frustration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral examinera les bases juridiques dans la perspective du développement de la Politique agricole après 2017. Il s'agira de vérifier la pertinence, la nécessité et le caractère acceptable des dispositions en vigueur tout en accordant une attention particulière aux charges administratives et à celles liées au personnel.

Le rapport de proportionnalité doit être optimal entre les charges et les objectifs fixés par le Parlement et le Conseil fédéral, tant pour les exploitations agricoles que pour les organes publics ou privés chargés de l'exécution, qui seront tous associés à cet examen comme il convient.

Le Conseil fédéral est prêt à fournir au Parlement, d'ici à fin 2016, une vue d'ensemble du développement de la politique agricole, qui abordera, non seulement la réduction des charges administratives des exploitations et de l'administration, mais aussi les revendications d'autres interventions parlementaires, telles que l'amélioration de la compétitivité, l'utilisation optimale des fonds publics ou une production plus respectueuse des ressources naturelles. La décision relative à de possibles adaptations juridiques sera prise sur la base de cette vue d'ensemble, qui tient également compte des développements internationaux. Les mesures prises et leurs effets seront publiés dans le rapport agricole.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.