Wortlaut

Compte tenu de l'absence de données statistiques détaillées sur les communications de soupçons transmises par les intermédiaires financiers au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS), je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur l'ensemble des communications de soupçons transmises, combien d'infractions préalables au délit de blanchiment d'argent sont-elles commises en Suisse, et combien le sont-elles à l'étranger ?

2. Où les ayants droit économiques sont-ils domiciliés et quelle est leur nationalité ?

3. Quelles infractions préalables au blanchiment d'argent sont-elles signalées dans les communications de soupçons (indiquer la fréquence de chacune des infractions)?

4. Quel est le taux de retransmission pour chacune des infractions ?

5. Ces données statistiques seront-elles régulièrement présentées dans le rapport annuel du MROS ?

Begründung

En comparaison internationale, relativement peu de communications de soupçons sont transmises au MROS. Or les avoirs gelés de potentats renversés sont parfois considérables. Quant au taux de retransmission des communications de soupçons aux autorités de poursuite pénale, il atteint certes presque 80 % (selon le rapport annuel de 2013 du MROS), ce qui est relativement élevé. Toutefois, le taux de condamnation de potentats pour blanchiment de valeurs patrimoniales acquises de manière illicite ou grâce à la corruption est notoirement bas. On peut donc se demander si la loi sur le blanchiment d'argent permet véritablement d'éviter que des potentats soustraient des valeurs patrimoniales à leur pays. Il manque notamment des données statistiques détaillées sur les communications de soupçons transmises par les intermédiaires financiers au MROS.

Stellungnahme des Bundesrates

Le bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) est une autorité administrative qui reçoit les communications de soupçon de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme de la part des intermédiaires financiers. Ces soupçons sont analysés notamment sur la base d'informations obtenues par le MROS tant au niveau national qu'international. Au terme de cette analyse, le bureau de communication décide si la communication de soupçon de l'intermédiaire financier doit être transférée au ministère public compétent.

Le rapport annuel du MROS fournit des statistiques complètes sur son activité. La détermination du lieu de commission des infractions préalables se heurte à des obstacles pratiques vu les différents facteurs qui doivent être pris en compte. Il en est ainsi du fait que les communications du MROS portent seulement sur des soupçons. En outre, il arrive que l'intermédiaire financier n'ait pas précisé l'infraction préalable mais que le mode opératoire laisse subsister le soupçon d'une activité criminelle.

1. Actuellement, le MROS ne peut donner de chiffres exacts concernant le lieu de commission de l'infraction préalable. Toutefois, si l'on prend en considération d'autres critères statistiques, à savoir la nationalité et le domicile du cocontractant, la nationalité et le domicile de l'ayant droit économique, ainsi que le nombre de demandes d'informations que le MROS envoie à l'étranger, il est possible d'affirmer que la majorité des communications de soupçons du MROS se réfèrent à une infraction préalable commise à l'étranger.

2. Les rapports annuels du MROS contiennent des informations détaillées concernant le domicile et la nationalité des ayant droits économiques. Selon le rapport annuel de 2013 (http ://www.ejpd.admin.ch/dam/data/kriminalitaet/geldwaescherei/jb/jb-mros-2013-f.pdf pp. 36-39), entre 2004 et 2013, le MROS a reçu 10 491 communications. Dans 4352 cas, les ayants droit économiques étaient domiciliés en Suisse, les 6139 restants à l'étranger. Concernant la nationalité, 2341 ayants droit économiques avaient la nationalité suisse. Pour des raisons de confidentialité, le MROS ne publie toutefois pas la liste complète de tous les pays concernés.

3. Les infractions préalables sont détaillées dans les rapports annuels du MROS. Il ressort de ces statistiques qu'entre 2004 et 2013, les infractions présumées les plus communiquées sont l'escroquerie (3184 cas sur 10 491) et la corruption (962 cas sur 10 491). De plus amples détails se trouvent dans le chapitre correspondant du dernier rapport annuel du MROS (2013, p. 31).

4. La moyenne du taux de transmission des 10 491 communications reçues entre 2004 et 2013 est d'environ 83 %. Le taux de transmission pour les infractions préalables les plus importantes (escroquerie, corruption, organisation criminelle) se situe entre 90 % et 96 %. Le taux de transmission a baissé depuis l'entrée en vigueur de la modification du 1er novembre 2013 de la loi sur le blanchiment d'argent, qui a attribué de nouvelles compétences au MROS.

5. Le bureau de communication évalue chaque année les besoins de publication de nouvelles statistiques. Étant donné la complexité du rapport, le MROS n'envisage pas d'ajouter à court terme de nouvelles statistiques. A préciser toutefois que certaines statistiques basées sur des critères croisés seront publiées dans le rapport sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme de la Suisse - actuellement en préparation.

Réponse du Conseil fédéral.