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14.414 · Initiative parlementaire · 2014-03-21

Liquidé

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On modifiera le droit en vigueur de telle sorte que la Poste soit non seulement obligée de se concentrer sur son objectif entrepreneurial et de s'y limiter, mais aussi qu'elle renonce à commercialiser des biens et des services qui n'ont rien à voir avec son activité. La Poste devra pouvoir continuer de vendre des biens et des services ayant un lien étroit avec son mandat clé.

Begründung

La Poste n'a cessé d'élargir son domaine d'activités au cours des dernières années. Et elle prévoit de se lancer dans de nouvelles activités qui concurrenceraient directement les fournisseurs privés et les détaillants. Ces activités ne sauraient faire partie des tâches de l'organisation étatique qu'est la Poste, car elles sont contraires au mandat de la Poste voulu par le législateur. Qui plus est, il s'agit d'éviter que les clients de la Poste se voient proposer des offres dont ils ne veulent pas et qu'ils ressentent de plus en plus comme du harcèlement.