Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre du projet de révision de la loi sur les télécommunications qu'il doit présenter au cours de la présente législature, de mettre en discussion une conception technologiquement neutre de l'accès réglementé aux réseaux, mais aussi de définir notamment les instruments de réglementation qui permettront d'accéder aux réseaux de fibres optiques en cas de défaillance du marché.

Begründung

Dans son rapport du 19 novembre 2014 consacré au marché des télécommunications, le Conseil fédéral constate à raison que la réglementation de l'accès aux réseaux revêt une importance capitale en matière de garantie de la concurrence sur le marché des télécommunications. Il avait précédemment exposé en détail les faiblesses de l'actuel régime en matière d'accès et souligné que celui-ci est en partie menacé d'obsolescence, car il est limité à l'ancienne technologie du cuivre, surtout pour le dégroupage. Dans son évaluation, il procède à une comparaison entre, d'une part, les effets potentiels d'une conception technologiquement neutre de la réglementation de l'accès sur l'extension des réseaux stimulée par le marché, et, d'autre part, la sécurité du droit résultant de la définition précoce d'instruments de réglementation appropriés. Ce faisant, il arrive étonnamment à la conclusion que la conception technologiquement neutre ne sera pas intégrée dans la révision qui s'annonce, mais au besoin dans une deuxième étape.

Dans son analyse, le Conseil fédéral néglige le fait qu'une concurrence qui fonctionne, dont doivent profiter la population et les milieux économiques, est une concurrence entre les services, comme le précise notamment l'article de la loi sur les télécommunications relatif au but. La demande résultant de cette concurrence entre les services stimule également la concurrence entre les infrastructures et crée les bonnes incitations à investir. Comme le Conseil fédéral le constate aussi à juste titre, la création d'instruments de réglementation appropriés ne signifie pas pour autant que ces derniers devront impérativement être utilisés. Au contraire, il faudra les utiliser comme un filet de sécurité, uniquement en cas de défaillance du marché. La mise en place de ces instruments à un stade précoce permettrait aussi de créer une sécurité juridique dans la perspective de futures décisions d'investissement. L'intégration, dans le projet du Conseil fédéral, d'instruments de réglementation souples et technologiquement neutres pour l'accès aux réseaux permettrait au Parlement de débattre des avantages et des inconvénients des instruments proposés. Il serait urgent d'intégrer dans le projet des dispositions réglementant l'accès qui mettent l'accent sur les réseaux de fibres optiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport 2014 sur les télécommunications (qui peut être téléchargé à l'adresse : https ://www.news.admin.ch/dokumentation/00002/00015/index.html ?lang=fr&msg-id=55293), le Conseil fédéral explique que le développement des infrastructures de télécommunication est dynamique, car stimulé par le marché. C'est pourquoi, au niveau international, la Suisse est à la pointe dans ce domaine. Pour les utilisateurs, l'extension des réseaux n'est toutefois qu'un élément parmi d'autres. Le mode d'utilisation des nouvelles infrastructures, la richesse de l'offre ainsi que la diversité et le caractère novateur des services sont tout aussi importants. Dès lors, il est essentiel, pour le déploiement, que les fournisseurs des services obtiennent l'accès aux nouvelles plate-formes de communication à des conditions conformes au marché.

Si, dans le domaine du raccordement à la fibre optique, on devait arriver à de nouvelles situations de monopole, le régulateur ne pourrait pas prendre de mesures correctives sur la base de la loi actuelle sur les télécommunications. Le Conseil fédéral s'est donc dit en principe favorable à une réglementation de l'accès technologiquement neutre.

Toutefois, on observe actuellement une évolution dynamique avec la construction de réseaux de raccordement performants dans les agglomérations. Vu ce développement des infrastructures stimulé par le marché, le Conseil fédéral veut procéder par étape et ne combler, pour le moment, que les lacunes les plus urgentes du régime d'accès au réseau.

Modifier en profondeur des dispositions réglementaires comporte toujours le risque d'introduire des erreurs en matière de réglementation. Pour le moment, il est préférable de continuer à suivre attentivement l'évolution de la situation. Sur la base des nouvelles connaissances, il conviendra de décider comment une réglementation technologiquement neutre de l'accès s'insère dans un projet de loi qui tient compte des multiples aspects de la réglementation.

Par conséquent, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut encore attendre avant d'entreprendre une révision de la loi dans le sens d'une réglementation technologiquement neutre de l'accès au réseau.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.