Wortlaut

La Conseil fédéral a indiqué que le couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission (SEQE) de la Suisse et de l'UE permettrait de remédier à la situation difficile que vivent les entreprises participant au SEQE suisse. Selon lui, d'ici au couplage des systèmes, une solution intermédiaire fondée sur la base légale en vigueur permet d'atténuer les cas de rigueur. Or, la mise en oeuvre de la réglementation des cas de rigueur est tout sauf claire. Les conditions de participation sont formulées de manière très imprécise. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment peut-il garantir que la réglementation des cas de rigueur constituera une solution transitoire transparente et compréhensible pour toutes les parties concernées ?

2. S'agissant de la réglementation des cas de rigueur, que faut-il entendre par des offres inférieures aux prix du marché, en d'autres termes, quels sont les référentiels utilisés (Suisse/UE/international)? Comment évaluera-t-on de l'extérieur la rentabilité d'une entreprise ? Comment les facteurs déterminants doivent-ils être combinés et comment sont-ils pondérés en vue de la décision ?

3. Comment le Conseil fédéral fera-t-il en sorte que le système de la Suisse soit rattaché le plus vite possible au système de l'UE ?

4. Le calendrier (clôture des négociations techniques en 2014) pourra-t-il être respecté ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire un pas en direction des entreprises concernées en assouplissant la réglementation des cas de rigueur au cas où les systèmes ne seraient pas encore couplés au printemps 2016 ?

Begründung

La réglementation des cas de rigueur (art. 55a de l'ordonnance sur le CO2) entrée en vigueur le 1er décembre 2014 n'est pas suffisante. Les entreprises qui souhaitent faire valoir un cas de rigueur pour l'année 2014 doivent déposer leur demande d'ici au 31 mars 2015. À cet effet, elles devraient avoir utilisé tous leurs droits d'émission (y compris ceux de l'année suivante) et leurs certificats de réduction des émissions (jusqu'en 2020). Elles devraient avoir soumis, aux mises aux enchères, des offres aux prix du marché pour la quantité de droits d'émission nécessaire. Enfin, elles devraient prouver que l'acquisition des droits d'émission manquants en dehors d'une mise aux enchères entraverait fortement leur compétitivité.

Les critères d'évaluation ne sont pas connus, notamment ceux qui doivent permettre à l'OFEV de juger de la compétitivité d'une entreprise.

Ces incertitudes affectent considérablement la planification des entreprises.

Stellungnahme des Bundesrates

Jusqu'au couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission suisse et européen (SEQE et SCEQE), les entreprises couvertes par le SEQE dont la compétitivité est fortement entravée par l'acquisition des droits d'émission manquants peuvent profiter de la réglementation des cas de rigueur au sens de l'article 55a de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711). L'article en question permet aux entreprises - pour couvrir leurs émissions effectives - de dépasser la quantité maximale fixée et d'acquérir des certificats de réduction des émissions étrangers (comparativement bon marché) ainsi que des droits d'émission européens. Si une entreprise souhaite que sa demande d'évaluation au titre de cas de rigueur soit acceptée, elle doit apporter la preuve qu'elle s'est efforcée d'acheter des droits d'émission suisses en participant à leur mise aux enchères ou en soumettant des offres aux prix du marché. En outre, l'entreprise doit prouver qu'elle a déjà épuisé la quantité de certificats de réduction des émissions imputables et qu'elle a besoin de tous les droits d'émission attribués au compte exploitant pour satisfaire à l'obligation au sens de l'article 55 de l'ordonnance sur le CO2.

1./2. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a énuméré dans sa communication "Système d'échange de quotas d'émission SEQE" les conditions nécessaires pour qu'une entreprise soit considérée comme un cas de rigueur. L'OFEV met à disposition un formulaire pour la demande dans le but d'accroître la transparence et de garantir l'uniformité des demandes déposées par les entreprises. De plus, en mars 2015, l'OFEV mettra en ligne sur son site une publication décrivant l'exécution de la réglementation des cas de rigueur.

Pour évaluer les prix du marché des droits d'émission, le Conseil fédéral s'oriente en fonction des prix européens de l'année précédente et de la moyenne pondérée des prix réalisés pour les droits d'émission suisses lors des mises aux enchères. Les entreprises couvertes par le SEQE exemptées de la taxe se voient rembourser la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles. Lors de l'évaluation, on tient donc compte du rapport entre la taxe sur le CO2 remboursée et le coût des droits d'émission nécessaires pour atteindre les objectifs d'émission spécifiques à l'entreprise.

Pour une entreprise couverte par le SEQE exposée au risque de délocalisation de sa production à l'étranger en raison des coûts du CO2 ("carbon leakage"), les prix du marché se trouvent plutôt dans la partie inférieure de cette fourchette.

L'évaluation de la rentabilité, c'est-à-dire de l'ampleur d'une éventuelle entrave à la compétitivité liée à l'acquisition de droits d'émission, est basée sur une autoévaluation de l'entreprise dans le formulaire susmentionné. S'agissant du requérant, l'OFEV tient notamment compte des éléments suivants : exposition au risque de fuites de carbone, intensité du commerce extérieur (notamment taux d'exportation), risque de substitution pour les produits et les prestations, potentiel de réduction du CO2 économiquement supportable (coûts marginaux d'évitement inférieurs aux prix du marché). Vu la structure économique hétérogène des cas de rigueur potentiels, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas utile de définir au préalable la pondération des indicateurs relatifs à la rentabilité.

La position de l'OFEV concernant une demande d'évaluation au titre de cas de rigueur est motivée et fait l'objet d'une décision.

3./4. Les négociations avec l'UE pour le couplage des deux systèmes d'échange de quotas d'émission sont bien avancées, mais n'ont pas pu être closes en 2014.

Pour que l'UE signe, la question de la libre circulation des personnes doit tout d'abord être résolue.

5. Une fois que l'application de la réglementation des cas de rigueur a été obtenue, elle est valable jusqu'à fin 2018 ; le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité d'adapter cette réglementation.

Réponse du Conseil fédéral.