Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, les hautes écoles, les associations professionnelles du secteur de la santé et d'autres acteurs, de veiller à ce que :

1. le thème de la violence domestique soit traité dans le cadre de la formation initiale de tous les professionnels de la santé et soit par conséquent intégré dans le catalogue des objectifs de formation sanctionnés par un examen ;

2. le thème de la violence domestique soit pris en compte dans les manuels de formation des professionnels de la santé ;

3. la formation continue des professionnels de la santé dans le domaine de la violence domestique soit encouragée.

Begründung

La violence domestique touche femmes, hommes et enfants. Les enfants concernés risquent pour leur part d'exercer eux-mêmes ou de subir des actes de violence plus tard, dans le cadre de leur propre couple. Les actes de violence domestique entraînent souvent des blessures et des plaintes, qu'il faut alors traiter. Le secteur de la santé est donc appelé à jouer un rôle crucial dans la détection précoce d'actes de violence domestique. Selon une étude menée dans toute l'UE sur la violence à l'égard des femmes, une femme sur cinq a subi des actes de violence dans le cadre de son couple. En 2013, 40,5 % des infractions recensées dans la statistique policière suisse de la criminalité ont eu lieu dans la sphère domestique. Les coûts pour la collectivité des actes de violence commis au sein des couples oscillent, selon des estimations très prudentes, entre 164 et 287 millions de francs par an. Les conséquences pour les personnes concernées sont souvent graves : en sus des blessures visibles, elles souffrent de dépression, de crises suicidaires, de problèmes cardiaques et de maladies fonctionnelles telles que problèmes intestinaux et troubles du sommeil.

La violence domestique est donc un problème de santé publique grave et très répandu. L'OMS a adopté en mai 2014 une résolution qui invite la communauté internationale à renforcer le rôle du système de santé dans la lutte contre la violence. La Suisse a soutenu l'adoption de cette résolution.

Pour que les professionnels de la santé puissent détecter à temps les cas de violence domestique, s'en occuper et les documenter, il est indispensable qu'ils disposent de connaissances sur la question. Le thème de la violence domestique doit donc être obligatoirement traité dans le cadre de la formation initiale de tous les spécialistes médicaux appelés à poser des diagnostics, à assumer des tâches de conseil ou à participer aux processus thérapeutiques. De plus, les manuels devront être adaptés dans ces disciplines. Il y aura lieu en outre d'encourager, dans ce domaine, la formation continue de professionnels chevronnés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est également d'avis que la violence domestique, qui touche souvent les femmes, revêt une importance capitale dans le domaine de la santé publique. La Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est entrée en vigueur en Suisse en 1997 (RS 0.108). Dans le cadre d'un plan d'action, les services administratifs responsables s'engagent à ce que les recommandations du Committee on the Élimination of Discrimination against Women (CEDAW) soient appliquées. L'objectif de ce plan d'action est de lutter systématiquement contre les violences faites aux femmes. Une des mesures passe par la sensibilisation à la thématique auprès des hautes écoles et des partenaires de la formation professionnelle.

La loi sur les professions médicales réglemente la formation universitaire, la formation postgrade, la formation continue et l'exercice des professions médicales. La problématique de la reconnaissance et de la lutte contre les violences faites aux femmes est prise en compte dans la procédure d'accréditation des filières de formation continue dans le respect des exigences de qualité. La nouvelle loi fédérale sur les professions de la santé réglera les prescriptions relatives à la formation et à l'exercice des professions de la santé de niveau haute école spécialisée. Les contenus de formation des professions relevant de la loi fédérale sur la formation professionnelle sont définis par les organisations du monde du travail dans des bases de formation valables dans toute la Suisse.

L'ancrage d'objectifs de formation faisant l'objet d'un examen et portant sur des contenus spécifiques ainsi que la conception de supports didactiques ne relèvent pas de la compétence de la Confédération. Les hautes écoles fixent les contenus des formations de manière autonome dans le cadre des prescriptions légales. Les bases de la formation professionnelle sont remaniées périodiquement en tenant compte des thèmes importants.

Tant les prescriptions légales que les bases de la formation professionnelle se fondent sur les compétences nécessaires à l'exercice de la profession. Elles garantissent déjà que les professionnels de la santé acquièrent le savoir-faire fondamental pour s'occuper des personnes victimes de violence domestique : par exemple, les professionnels de la santé doivent savoir communiquer de manière adaptée à la situation, être à l'écoute des patients et comprendre leur situation sociale, intervenir en situation de crise et travailler en collaboration avec d'autres professionnels lors de situations complexes. Pour garantir l'acquisition de ces compétences, il incombe aux prestataires de la formation de définir des objectifs et des contenus détaillés en adéquation avec le niveau de la formation et les tâches liées à chaque profession. Dans le domaine de la formation continue, il existe déjà plusieurs offres permettant aux professionnels de la santé et du social d'approfondir cette thématique.

Le Conseil fédéral est convaincu que les compétences définies dans les prescriptions légales et les bases de formation garantissent que les professionnels de la santé disposent du savoir-faire fondamental pour s'occuper des personnes victimes de violence domestique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.