Wortlaut

1. Le Conseil fédéral confirme-t-il le fait que le mandat de recrutement de la relève de la Direction du développement et de la coopération (DDC) a été confié à la fondation Cinfo ?

2. Le contrat de prestations passé avec Cinfo prévoit-il que celle-ci doit respecter toutes les dispositions et directives en matière de plurilinguisme découlant de la politique du personnel de l'administration fédérale, conformément à l'art. 4, al. 2, de la loi sur les langues (LLC)?

3. Étant donné que les formulaires de candidature ne sont disponibles que dans deux des trois langues officielles et que la correspondance n'est envoyée qu'en allemand et en français, le Conseil fédéral estime-t-il que Cinfo respecte les directives en vigueur ?

4. Pourquoi les pages Internet de Cinfo n'existent-elles qu'en allemand, en français et en anglais ?

5. Combien de collaborateurs de Cinfo s'occupent-ils de conseiller et d'informer les candidats ? Combien d'entre eux sont-ils de langue maternelle italienne ? Combien d'entre eux disposent-ils d'excellentes connaissances de l'italien ?

6. Le mandat a-t-il été attribué à Cinfo après une mise au concours ?

7. Le Conseil fédéral est-il d'accord de mettre au concours le mandat de prestations et de faire figurer dans les conditions d'adjudication le respect total des dispositions relatives au plurilinguisme en vigueur dans l'administration fédérale ?

Selon son site Internet, Cinfo assiste la DDC dans sa tâche d'information du public suisse sur les opportunités professionnelles et les possibilités de travailler dans la coopération internationale.

Aux termes de l'art. 4, al. 2, LLC, le Conseil fédéral peut prévoir que certaines dispositions de la section "Langues officielles de la Confédération" s'appliquent aux organisations ou aux personnes extérieures à l'administration fédérale visées à l'art. 2, al. 4, LOGA et auxquelles sont confiées des tâches administratives relevant du droit fédéral. L'art. 2, al. 4, LOGA prévoit quant à lui que la législation fédérale peut confier des tâches administratives à des organisations et à des personnes de droit public ou privé qui sont extérieures à l'administration fédérale. En outre, l'art. 6, al. 2, de l'ordonnance sur les langues prévoit que les employeurs veillent en particulier à ce que les employés, quelle que soit la communauté linguistique à laquelle ils appartiennent, aient les mêmes chances de développement et de promotion. Il est temps que les dispositions en vigueur soient respectées.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Cinfo est un centre d'information, de conseil et de formation pour les professions de la coopération internationale. Le DFAE a recruté douze personnes par l'intermédiaire de la Direction des ressources pour le nouveau programme de relève pilote en coopération internationale (CI) de la DDC. Menée en collaboration avec Cinfo, la procédure de sélection s'est étendue de septembre à décembre 2014. Cinfo a publié le programme et le profil d'exigences sur sa page Internet, sur laquelle les personnes intéressées pouvaient directement déposer leur candidature en ligne. Cinfo a de plus réalisé une présélection des dossiers de candidature en se fondant sur une grille d'évaluation du DFAE et mené un premier entretien avec quelques candidats.

2. Conformément à l'art. 4, al. 2, de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (LLC RS 441.1) et à l'article 1 de l'ordonnance y afférente (OLang RS 441.11), les unités de l'administration fédérale examinent si les dispositions de la LLC s'appliquent aux organisations de droit public ou de droit privé extérieures à l'administration fédérale (selon l'art. 2 al. 4 LOGA RS 172.010) auxquelles elles confient des tâches administratives, attribuent des mandats ou octroient des aides financières. Le mandat confié à Cinfo ne contenait aucune exigence concernant l'application de ces dispositions.

3. La mise au concours du programme de relève pilote en CI, la publication d'informations sur la page Internet du DFAE ainsi que la correspondance échangée en vue de la dernière phase de sélection devant la commission d'admission ont été réalisées dans les trois langues officielles. En raison de la brièveté des délais, le formulaire de postulation n'a toutefois pas été traduit en italien. Lors de la prochaine procédure d'admission, l'ensemble des formulaires et dossiers seront disponibles dans toutes les langues officielles.

4. Actuellement, Cinfo établit la plupart de ses dossiers en allemand et en français, tandis qu'un certain nombre de documents n'existent qu'en anglais. Cinfo ne dispose pas des moyens financiers nécessaires à la traduction intégrale de son site Internet. Le centre estime en outre que cette mesure serait disproportionnée, une maîtrise parfaite de l'anglais étant systématiquement exigée pour travailler au sein d'une organisation multilatérale. Pour les postes proposés par des organisations du système onusien, les candidatures doivent impérativement être déposées en anglais, même lorsque les postes sont financés par la Suisse.

Cela dit, les personnes intéressées par le programme de relève pilote en CI avaient la possibilité de déposer leur candidature en italien, même si les formulaires de postulation n'étaient disponibles qu'en allemand et en français.

5. Cinfo compte actuellement 18 personnes, trois postes étant vacants. Parmi les six personnes travaillant dans le domaine du conseil, de l'information et du recrutement, cinq ont des connaissances de l'italien, sans pour autant être de langue maternelle italienne.

Lors de l'attribution du mandat de présélection pour le programme de relève pilote en CI, le DFAE a émis le souhait qu'une personne de langue maternelle italienne évalue les dossiers, mais Cinfo n'a pas pu y donner suite. Le DFAE veillera, lors de futurs mandats dans le domaine du recrutement, à ce que les exigences posées à cet égard par la loi sur les langues soient remplies.

6. Le mandat relatif au programme de relève pilote en CI n'a pas fait l'objet d'un appel d'offres. Cinfo a été choisi comme prestataire de services en raison de ses compétences, notamment en matière d'information, de conseil et de recrutement dans le secteur de la coopération internationale. Cette décision s'explique par le fait qu'il s'agissait d'un projet pilote d'une durée d'un an, dont le montant contractuel n'atteignait pas le seuil à partir duquel un appel d'offres doit être lancé en vertu de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1).

7. Comme Cinfo a déjà fourni l'intégralité des prestations qui lui ont été confiées par mandat dans le cadre du programme de relève pilote en CI, aucun appel d'offres public ne pourrait être envisagé à ce stade. Le DFAE s'engage toutefois à respecter les dispositions de la LMP pour tout mandat futur. Le prestataire de services sera en outre tenu d'appliquer les directives en matière de plurilinguisme en vigueur pour la politique du personnel au sein de l'administration fédérale. En sus du mandat relatif au programme de relève pilote en CI (terminé), la DDC et Cinfo entretiennent depuis 2011 un partenariat institutionnel fondé sur une convention de prestations de portée générale, qui vise à soutenir Cinfo dans sa fonction de centre de compétences pour l'information et le conseil dans le domaine de la coopération internationale. Dans ce cadre-là, la DDC a déjà convenu avec Cinfo que les informations et les pages Internet relatives à la mise au concours de postes à pourvoir dans les organisations internationales seront à l'avenir également disponibles en italien - pour autant qu'elles existent en français et en allemand - afin de garantir l'égalité des chances.

Réponse du Conseil fédéral.