Pour la suppression de la concurrence déloyale et la promotion de conditions de travail humaines dans l'industrie du textile

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La législation est modifiée pour introduire une taxe sur les vêtements à l'entrée en Suisse. Cette taxe, d'un montant compris entre 1 et 25 centimes selon la taille et le degré d'élaboration du vêtement, alimente un fonds qui permet de financer des améliorations sur le plan tant de la protection sociale des travailleurs du textile que de leur sécurité au travail.

Les vêtements dont les entreprises importatrices démontrent que les unités de production sont soumises à une réglementation équivalente à celle prévalant en Suisse et que cette réglementation est effectivement mise en oeuvre concrètement sur l'ensemble du pays et les vêtements dont les entreprises distributrices participent financièrement de manière continue à un programme international reconnu, effectif et vérifié de manière indépendante, d'amélioration des conditions de travail et de protection des travailleurs, que ce soit de manière générale ou dans leurs propres usines, sont exonérés de toute taxe.

Cette modification légale ne peut être remise en cause par des accords commerciaux de libre-échange.

Begründung

Le 24 avril 2013, l'immeuble Rana Plaza s'effondrait au Bangladesh, causant plus de 1100 morts et 2000 blessés parmi les ouvriers et ouvrières qui y travaillaient dans la confection textile. Ce drame a attiré l'attention mondiale sur les désastreuses conditions de travail et de sécurité dans les ateliers bangladais. Deuxième fournisseur mondial après la Chine, ce pays produit une large part des vêtements vendus partout dans le monde, y compris en Suisse, par de grandes marques comme H&M, C&A, Zara, Benetton, etc. Or, le terrible accident de l'an dernier n'est malheureusement pas un cas isolé, mais représente le symptôme d'un problème à large échelle : les conditions de travail, notamment en matière de protection sociale et de sécurité, sont extrêmement précaires dans l'écrasante majorité des ateliers du Bangladesh.

Suite à l'électrochoc qu'a provoqué l'accident du Rana Plaza, plusieurs initiatives ont été lancées pour remédier à cette situation. Sous l'impulsion de la fédération syndicale internationale du textile IndustriALL, qui a son siège à Genève, l'accord sur la sécurité incendie et bâtiments au Bangladesh a été créé dans le but d'assurer la sécurité des employés en contrôlant et en rénovant les bâtiments. Un an après la tragédie, les promoteurs mêmes de l'accord doivent avouer que, malgré la signature de plus de 150 marques et distributeurs internationaux, cette initiative ne suffit pas. Trop d'entreprises ne participent pas. Par exemple, en Suisse, si H&M a signé l'accord, Migros et Coop ne l'ont pas fait. Au surplus, l'engagement des marques reste très limité lorsqu'il s'agit de payer, comme le montrent également les difficultés rencontrées par le fonds d'indemnisation des victimes de l'accident. Seule la moitié des entreprises présentes sur les lieux de l'accident ont accepté d'y participer, qui plus est, par des contributions insuffisantes, puisqu'il manque encore les deux tiers des 40 millions de dollars nécessaires à l'indemnisation des victimes.

Compte tenu des réticences de nombreuses marques à mettre en pratique leurs promesses d'amélioration des conditions de travail et de sécurité dans le textile et du fait que cela crée une concurrence déloyale vis-à-vis de celles qui se sont effectivement engagées ou qui ont choisi un pays garantissant des standards équivalents à ceux prévalant en Suisse, il est nécessaire de dépasser l'action volontaire, d'agir et de passer par une régulation permettant de résoudre à terme cette problématique.

Le moyen plus simple et le plus efficace est celui d'une taxe prélevée sur les vêtements importés, dont sont exonérés tous les vêtements qui ont été produits dans des conditions similaires à celles prévalant en Suisse ou dont les entreprises de distribution participent financièrement de manière continue à un programme international reconnu, effectif et vérifié de manière indépendante, d'amélioration des conditions de travail et de protection des travailleurs, que ce soit de manière générale ou dans leurs propres usines. L'entreprise distributrice peut - en fonction de choix socialement responsables - éviter de payer toute taxe. Au surplus, l'ensemble des entreprises distributrices sont mises sur pied d'égalité quant au coût supplémentaire - ce qui évite une concurrence déloyale au détriment des entreprises qui assument leur responsabilité sociale à l'égard des salariées et salariés qui se trouvent au début de la chaîne de production des vêtements.

Le montant de la taxe est dérisoire. Mais il est suffisant, selon nombre d'experts, notamment la fédération syndicale internationale du textile, pour générer les fonds nécessaires permettant d'assurer la protection des salariées et salariés dans les unités de production de vêtements.

Une telle mesure n'entre pas en contradiction avec les accords sur le commerce que la Suisse a signés dans le cadre de l'OMC notamment. Comme indiqué, elle permet d'éviter une concurrence déloyale entre les entreprises qui s'engagent pour garantir la sécurité de leur ouvriers et celles qui ne font rien. De plus, l'exemple des restrictions sur l'importation d'agrocarburants qui ne respectent pas un certain niveau d'exigences en matière de protection de l'environnement, acceptées récemment par le Parlement (09.499), offre un précédent : alors que le Conseil fédéral craignait que cette législation contrevienne aux accords de libre-échange, elle n'a pas été contestée par d'autres États devant les instances arbitrales de l'OMC.