Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport l'ampleur de la soustraction d'impôt (érosion de l'impôt résultant d'infractions fiscales) et de l'optimisation fiscale dues à des personnes physiques et des personnes morales, en Suisse. Le rapport décrira également les lacunes des contrôles et les lacunes de la loi qui peuvent être comblées.

Begründung

La dernière fois que le Conseil fédéral s'est sérieusement penché sur la question de la soustraction d'impôt c'était en 1962 par la voie d'un rapport intitulé "Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la motion Eggenberger concernant une lutte plus efficace contre la fraude fiscale" (FF 1962 no 23, tome 1, p. 1097 à 1159). Il estimait alors le montant total soustrait à la Confédération, aux cantons et aux communes, entre 268 et 346 millions de francs. Depuis lors, le contexte fiscal s'est certes notablement complexifié, mais les méthodes d'analyse ont également progressé. Ces derniers temps, des personnes et institutions ont tenté d'évaluer l'ampleur de la soustraction d'impôt en Suisse. Les résultats divergent évidemment selon les méthodes et les paramètres retenus. L'ampleur de la soustraction fiscale est évaluée, toutes études confondues, entre 5 et 20 milliards de francs. Partant d'un postulat retenu dans une étude effectuée récemment par l'ONG Tax Research UK (2014), j'ai estimé que le montant total de la soustraction d'impôt et de l'optimisation fiscale en Suisse se situait entre 23,5 et 28,9 milliards de francs par an (2011), ce qui représente quelque 15 % des recettes totales des collectivités publiques. Un rapport sur cette question permettrait d'y voir plus clair et de débattre de manière systématique des avantages et des lacunes des différents paramètres. Le Conseil fédéral a reconnu lui-même que la morale fiscale s'était nettement dégradée en Suisse ces dernières années (cf. réponse à l'IP 10.3311). Dans le rapport additionnel concernant la RIE III (p. 63), il relève en outre que la Confédération perd chaque année beaucoup d'argent en raison de l'érosion des rentrées fiscales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Afin d'obtenir un bilan de la situation, le Conseil fédéral est disposé à discuter des forces et des faiblesses des différents paramètres utilisés pour évaluer l'ampleur de la soustraction d'impôt et à établir un rapport portant non seulement sur ces forces et ces faiblesses mais encore sur les mesures permettant de freiner la soustraction d'impôt.

Alors que la soustraction d'impôt est caractérisée par le fait d'occulter ou de falsifier l'assiette brute de l'impôt ou d'indiquer des dépenses trop élevées, la planification et l'évasion fiscales permettent d'optimiser l'assiette brute de l'impôt ou les dépenses en respectant les limites posées par le cadre légal.

L'évasion fiscale est une notion particulièrement vaste, qui peut englober la réduction, due aux impôts, du volume de travail, des investissements, de l'épargne et de la formation continue. Définir précisément l'évasion fiscale et pouvoir ainsi en estimer l'ampleur de façon fiable est presque impossible. Par conséquent, l'évasion fiscale légale ne sera pas traitée dans le rapport.

Le rapport traitera essentiellement des impôts sur le revenu et sur le bénéfice. L'Administration fédérale des contributions a déjà publié en 2013 un document de travail sur l'ampleur de la soustraction de la taxe sur la valeur ajoutée (Alowin Moes, "Indikatoren der Mehrwertsteuer-Compliance. Die Schweiz im internationalen Vergleich"; en allemand uniquement, disponible sous : www.estv.admin.ch > Documentation > Faits et chiffres > Documents de travail).

Enfin, l'élaboration du rapport impliquera le recours à des tiers, ce qui engendrera des coûts.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.