Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer une réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre (année de référence : 1990) d'ici à 2030 comme objectif en matière de protection du climat. Le nouvel objectif doit servir à contenir la hausse globale des températures à 2 degrés Celsius.

Begründung

La Confédération est chargée de fixer le nouvel objectif de la Suisse en matière de protection du climat de manière à ce qu'il permette de contenir la hausse globale des températures à 2 degrés Celsius. Concrètement, d'ici à 2030, il convient de prévoir une réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre (par rapport à l'année de référence 1990). Au moins deux tiers de ces réductions seront réalisées en Suisse.

À la Conférence de l'ONU sur le climat, qui se tiendra à Paris fin 2015, la communauté internationale devrait adopter un nouvel accord sur le climat, qui remplacera le Protocole de Kyoto reconduit jusqu'en 2020. Officiellement, le Conseil fédéral n'a pas encore fixé d'objectif pour l'après-2020. Selon les médias, toutefois, il entend réduire les émissions de CO2 d'au moins 50 % d'ici à 2030 (par rapport à l'année de référence 1990), dont 30 % à l'étranger. Cet objectif ne suffira pas à contenir le réchauffement climatique à 2 degrés Celsius à l'échelle planétaire, conformément à l'engagement de la Suisse. Il faut donc réajuster cet objectif. La plus grande partie des réductions seront réalisées dans notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a défini en mai 2014 les grandes orientations de la politique climatique suisse au-delà de 2020. Il entend à cet égard poursuivre la réduction des émissions de gaz à effet de serre générées en Suisse. L'objectif national de réduction des émissions au-delà de 2020 s'inscrira dans l'engagement pris au niveau international d'oeuvrer dans une juste mesure à la limitation du réchauffement climatique à 2 degrés Celsius. Pour ce faire, il faut continuer d'appliquer de manière cohérente les instruments prévus par la loi sur le CO2 en vigueur (RS 641.71) et les renforcer ponctuellement.

Dans le cadre des délibérations sur le mandat de négociation en vue de la Conférence internationale sur le climat de Lima (décembre 2014) qui se sont tenues en novembre 2014, le Conseil fédéral a notamment débattu des valeurs de référence pour les objectifs climatiques au-delà de 2020. À l'instar des autres pays, la Suisse fera connaître au premier trimestre 2015 les engagements qu'elle comptera prendre dans le cadre du régime climatique international.

Le DETEC déposera à l'ONU et publiera à la même période l'engagement international de réduction des émissions de la Suisse. Le DETEC se donnera ensuite jusqu'à la mi-2016 pour élaborer le projet de politique climatique nationale pour l'après-2020, basé sur l'arrêté du Conseil fédéral de mai 2014, projet qui sera ensuite mis en consultation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.