14.430 · Initiative parlementaire · 2014-06-20
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Les bases légales doivent être reformulées, de sorte à ne pas pénaliser l'agriculture productive.
Begründung
L'ordonnance sur les paiements directs, restructurée dans le cadre de la PA 2014-2017, est défavorable à l'agriculture productive. Elle tourne l'agriculture en ridicule au lieu de valoriser et d'indemniser les diverses tâches et prestations fournies par les entreprises agricoles pour notre pays et notre population. Comment interpréter et qualifier autrement les paiements directs pour les jardins, les tas d'épierrage, les décorations florales aux fermes, les bancs en lisière de forêt, etc.? Par contre, les contributions pour animaux sont complètement supprimées et celles à la surface ont drastiquement baissé, afin de réduire la production agricole. En conséquence, les entreprises agricoles n'ont plus lieu d'être, elles sont contraintes de cesser leur activité et il faut donc importer encore davantage de denrées alimentaires.
Une telle attribution des paiements directs contredit le mandat constitutionnel que l'agriculture doit remplir pour la Suisse. Le degré d'autoapprovisionnement de la Suisse, qui est le plus bas d'Europe, ne permet pas de rogner davantage sur la production nationale de denrées alimentaires. Il convient donc de corriger le tir pour que l'agriculture productive ne soit pas défavorisée.