Lexipedia

Limiter dans le temps les dénonciations spontanées non punissables. Inciter à l'honnêteté fiscale par une amnistie individuelle

14.432 · Initiative parlementaire · 2014-06-20

Liquidé

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Plus de quatre ans après l'institution de la dénonciation spontanée non punissable, leur nombre ne diminue pas. Au contraire, 2014 révèle une nouvelle tendance à la hausse. Or, pour inciter à l'honnêteté fiscale et dans l'intérêt d'une mise oeuvre cohérente de la stratégie de l'argent propre, il convient de fixer, dans la LIFD et la LHID, une limite dans le temps à ces dénonciations, par exemple jusqu'à la fin de 2020. A moyen terme, cette mesure dissuadera ceux qui seraient tentés de frauder à nouveau le fisc et préviendra du coup de nouvelles pertes pour la Confédération, les cantons et les communes. Cette limitation ne s'appliquera pas à la simplification du rappel d'impôt en cas de succession.

Begründung

Depuis que la dénonciation spontanée non punissable a été instaurée, le 1er janvier 2010, et jusqu'à la fin de 2013, 20 219 dénonciations, comprenant également les successions, ont été comptabilisées. Sur ce nombre, 12 777 émanaient de cantons qui ont révélé jusqu'à présent un montant total d'environ 8,6 milliards de francs, ce qui représente en moyenne 675 000 francs par dénonciation.

Le nombre des dénonciations continue de croître en 2014, ce qui peut s'expliquer par la lourdeur de la peine infligée à Ueli Hoeness.

Sur les 26 cantons, 14 ont révélé les montants soustraits au fisc. L'astérisque (*) indique que les cas de successions ont également été pris en compte :

  • Zurich : 4550 dénonciations spontanées, 2383 millions ;
  • Schwytz : 512 dénonciations spontanées (*), 555 millions ;
  • Glaris : 251 dénonciations spontanées (*), 254 millions ;
  • Fribourg : env. 350 dénonciations spontanées, 152 millions ;
  • Bâle-Campagne : 962 dénonciations spontanées, env. 220 millions ;
  • Appenzell (AR): 164 dénonciations spontanées (*), 94 millions ;
  • Saint-Gall : 1847 dénonciations spontanées (*), 804 millions ;
  • Grisons : 365 dénonciations spontanées (*), 280 millions ;
  • Argovie : 1093 dénonciations spontanées (*), 495 millions ;
  • Thurgovie : 496 dénonciations spontanées (*), 241 millions ;
  • Tessin : 593 dénonciations spontanées, 908 millions ;
  • Valais : 376 dénonciations spontanées (*), 380 millions ;
  • Neuchâtel : 363 dénonciations spontanées (*), 1640 millions ;
  • Jura : 888 dénonciations spontanées (*), 202 millions.

Les plus de 12 000 dénonciations ont fait remonter quelque 8,6 milliards de francs à la surface. Ce montant devrait être plus élevé si on tient compte du nombre des cas en suspens qui s'élevait à 950, rien qu'à Zurich, à la fin de 2013.

Les montants déclarés en moyenne varient fortement selon les cantons : à Bâle-Campagne, ils atteignent 230 000 francs par dénonciation alors qu'à Neuchâtel, ils s'élèvent à 4,5 millions de francs.

10 cantons n'ont révélé que le nombre des dénonciations :

  • Berne : 2110 dénonciations spontanées (*);
  • Lucerne : 1289 dénonciations spontanées (*);
  • Uri : 83 dénonciations spontanées (*);
  • Obwald : 102 dénonciations spontanées (*);
  • Nidwald : 167 dénonciations spontanées (*);
  • Zoug : env. 400 dénonciations spontanées (*);
  • Soleure : 989 dénonciations spontanées (*);
  • Bâle-Ville : 774 dénonciations spontanées (*);
  • Schaffhouse : 183 dénonciations spontanées ;
  • Genève : 1345 dénonciations spontanées.

Les cantons de Vaud et d'Appenzell (AI) n'ont fourni aucun chiffre.

On ajoutera donc aux plus de 12 000 dénonciations précitées avec l'indication des montants déclarés plus de 8000 autres. Comme les données du canton de Vaud manquent, le nombre total devrait donc s'élever à près de 22 000. Si on retient pour les dénonciations dont les montants n'ont pas été révélés une valeur moyenne comparable à celle des dénonciations avec les montants déclarés, ce sont 5 à 7 milliards de francs qui viendaient s'ajouter au montant total connu à l'heure actuelle. Autrement dit, depuis 2010, entre 14 et 16 milliards de francs ont déjà été déclarés au titre de l'amnistie individuelle ou de la dénonciation spontanée, ce qui dépasse les prévisions.