Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) est modifiée en y introduisant un nouvel article 31a ayant le contenu suivant :

Art. 31a

Les cantons peuvent prévoir, dans leur législation, que le motif d'autorisation de l'art. 31, al. 2bis, n'est pas applicable aux entreprises bien arrondies dont la surface agricole utile (SAU) atteint au moins 1,0 % de la moyenne régionale.

Begründung

Le changement de structure des exploitations agricoles en Suisse est une réalité qui connaît, selon la situation de départ des cantons, une dynamique plus ou moins marquée. L'augmentation de la surface agricole utile est l'une des stratégies de croissance des entreprises agricoles. À ce titre, l'autorisation d'affermage par parcelles est justifiée par différentes exceptions définies notamment à l'article 31 LBFA.

Cependant, dans certaines circonstances, l'affermage par parcelles va à l'encontre de la volonté initiale du législateur et des autorités. C'est notamment le cas lorsque l'on considère les efforts fournis par l'Office fédéral de l'agriculture et les offices agricoles cantonaux en matière d'améliorations structurelle et foncières. Des crédits d'investissement et très souvent des subventions à fonds perdus soutiennent ces projets. Il apparaît donc contre-productif et paradoxal de soutenir d'une part des mesures visant par exemple à :

1. sortir les corps de ferme des zones urbanisées ;

2. rationaliser les équipements et moyens de production ; ou

3. développer des entités mieux arrondies ;

et d'autre part de faciliter leur démantèlement par l'autorisation d'affermage par parcelles. Ceci est d'autant plus dommageable lorsqu'il s'agit d'entreprises agricoles (au minimum 0,75 à 1 unité de main-d'oeuvre standard) potentiellement rentables et compétitives au niveau régional de leur canton respectif.

Ainsi, avec ce nouvel article, les cantons auraient la possibilité de légiférer afin de limiter les cas d'autorisations d'affermages par parcelles par rapport à leur surface agricole utile exploitée.

Le but de cet article n'est ni d'interdire ni de limiter de manière effrénée le changement de structure en Suisse. Il tend à diminuer les effets néfastes que pourrait engendrer un affermage par parcelles exagéré dans les campagnes. Enfin, il vise à harmoniser les politiques de développement structurelles et foncières soutenues par les offices cantonaux et l'Office fédéral de l'agriculture.