Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 60, al. 2, de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) est complété comme suit :

Art. 60

...

Al. 2

Peuvent demander des prestations de l'assurance-chômage pour la participation à des cours :

...

Let. c.

s'agissant des prestations visées à l'art. 59cbis, al. 3, les personnes qui, en raison de leur devoir d'éducation, se sont retirées du marché du travail durant une période plus longue que le délai-cadre étendu tel que défini à l'article 9b alinéas 1 à 3. Pour ces personnes, les devoirs exigés aux articles 15 à 17 alinéa 1 sont suspendus le temps que dure la mesure de formation. Seule la disponibilité pour suivre des cours est exigible.

...

Begründung

L'article 59d LACI permet aux personnes candidates au retour à la vie active de bénéficier de mesures de formation financées par la LACI, quand bien même elles ne remplissent pas les conditions relatives à la période de cotisation du fait de leur longue absence du marché du travail. En cas de période éducative, la durée du délai-cadre est de quatre ans, qui peut être prolongée de deux ans après une naissance subséquente selon l'art. 9b, al. 3,. Or, il est fréquent que des personnes arrêtent de travailler plus longtemps pour se consacrer à l'éducation des enfants. Ces personnes ont particulièrement besoin de mesures adaptées pour leur permettre de réintégrer le marché du travail : l'expérience a montré qu'elles ont besoin d'un véritable accompagnement spécifique et professionnel qui dure plusieurs mois.

En outre, quand elles en sont au début du long processus vers le retour à la vie professionnelle, les personnes concernées ne sont pas en mesure de répondre immédiatement à tous les critères de l'assurance-chômage : être apte au placement (art. 15), accepter immédiatement tout travail convenable (art. 16) et apporter la preuve qu'elles recherchent, au cours de chaque mois, du travail (art. 17). Poser dès le début de l'accompagnement de telles exigences n'a pas de sens. À l'instar de ce que prévoit l'alinéa 4 de l'article 60 pour l'aptitude au placement, il convient d'exempter le public cible des trois exigences pendant les mois que dure la mesure.