Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les marges de sécurité (tolérance) fixées dans les instructions techniques du 10 août 1998 concernant les contrôles de vitesse dans la circulation routière du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sont modifiées comme suit :

Marges de sécurité (tolérance)

Méthodes de mesurejusqu'à 100 km/h101-150 km/hau-delà de 150 km/hRadar fixe5 km/h6 km/h7 km/hLaser fixe5 km/h(aujourd'hui3 km/h)6 km/h(aujourd'hui4 km/h)7 km/h(aujourd'hui5 km/h)Radar mobile7 km/h8 km/h9 km/h

Begründung

La razzia contre les conducteurs de véhicules pour d'insignifiants dépassements de vitesse rapporte des centaines de millions de francs. Cette avalanche d'amendes n'a rien à voir avec la sécurité routière, mais sert uniquement au renflouement - toujours prévu à l'avance dans le budget - des caisses de l'État. Nombre de victimes de cette politique de tolérance zéro appliquée au moyen d'appareils de mesure au laser sont, jour après jour, des citoyens, des ménagères ou encore des travailleurs intègres qui dépendent du trafic individuel. Ce régime des amendes est utilisé de manière abusive comme un élément de la politique fiscale. Celui qui fait attention à la circulation ne peut pas avoir les yeux rivés sur le compteur ; une tolérance de 5 kilomètres jusqu'à 100 kilomètres à l'heure est également judicieuse pour ce qui est des appareils laser fixes. Les marges de sécurité (tolérance) ne sont pas dues à l'inexactitude technique des appareils de mesure, mais visent à protéger les conducteurs contre l'inexactitude de la vitesse affichée au compteur des véhicules.

Dans sa réponse à ma motion 04.3336 du 16 juin 2004, "Trafic routier. Fixer la limite de tolérance à 5 kilomètres à l'heure au lieu de 3", le Conseil fédéral fait notamment les déclarations suivantes concernant les appareils radar : "... le degré de précision de ces derniers ayant aussi augmenté entre-temps, l'Office fédéral des routes et l'Office fédéral de métrologie et d'accréditation prévoient, dans le cadre d'une mise à jour des instructions précitées visant à les simplifier, d'élever la marge sécurité de 1 kilomètre à l'heure pour les appareils laser et de l'abaisser d'autant pour les appareils radar. Jusqu'à une vitesse de 100 kilomètres à l'heure, cette marge s'élèvera désormais uniformément à 4 kilomètres à l'heure." Comme on le sait, le Conseil fédéral n'a pas tenu sa parole ; contrairement aux promesses faites, le DETEC a maintenu une marge de sécurité de 3 kilomètres à l'heure pour les appareils laser, d'où ce déluge d'amendes sans précédent dans la circulation routière. C'est pourquoi il faut désormais ajuster la marge de sécurité des mesures au laser à celle des mesures par radar.