Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution sera modifiée de telle sorte que les clauses rétroactives ne seront plus admises dans les initiatives populaires.

Begründung

Les clauses rétroactives contenues dans des dispositions constitutionnelles entraînent de sérieuses incertitudes sur le plan du droit. Or, le citoyen doit pouvoir présumer en toute bonne foi que les dispositions juridiques en vigueur au moment de l'accomplissement d'un acte s'appliquent effectivement.

L'invalidation des clauses rétroactives dans les initiatives populaires ne repose actuellement sur aucune base constitutionnelle. Le droit en vigueur ne permet donc pas de déclarer une initiative nulle, quelque inacceptables que puissent en être les clauses rétroactives. La présente initiative vise à corriger ce défaut.

La disposition correspondante sera inscrite à l'échelon constitutionnel. La rétroactivité viendra ainsi s'ajouter au non-respect de l'unité de la forme, de l'unité de la matière ou des règles impératives du droit international comme motif d'annulation d'une initiative populaire.