Wortlaut

Les articles 71a et 71b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie prévoient que l'assureur fixe le montant du remboursement des coûts des médicaments. Le Conseil fédéral a précisé en réponse à différentes interventions parlementaires la manière dont ces dispositions doivent être mises en oeuvre. La question du financement reste cependant peu claire.

Le Conseil fédéral peut-il dès lors indiquer qui doit prendre en charge, selon lui, la différence entre le montant du remboursement fixé par l'assureur et le prix proposé par le fabricant du médicament :

a. lorsque les soins sont dispensés en milieu hospitalier, et

b. lorsqu'ils sont dispensés sous forme ambulatoire ?