Wortlaut

En vertu de l'article 64a LAMal, les cantons peuvent tenir une liste des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré les poursuites. Ces derniers ont toutefois droit aux soins médicaux, même si le paiement des prestations n'est pas garanti par l'assureur. Une lettre de Sasis SA tend en revanche à faire croire que ces assurés n'ont droit qu'aux prestations relevant de la médecine d'urgence.

- Le Conseil fédéral sait-il si des assurés ont été privés de soins à cause des listes tenues par les cantons ?

- Estime-t-il nécessaire d'intervenir pour faire respecter la loi ?