Wortlaut

Selon la Déclaration de Berne, le Maroc aurait octroyé à une filiale de Glencore deux concessions pour l'exploration de gisements pétroliers au large des côtes du Sahara occidental.

Le droit international est très clair sur les droits des populations vivant sur un territoire occupé.

- Si cela est avéré, qu'a-t-il concrètement entrepris pour que Glencore respecte ce droit ?

- Que compte faire le Conseil fédéral pour faire respecter le droit international par les entreprises domiciliées sur le territoire suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne dispose pas d'informations sur l'octroi ou non de concessions par le Maroc à Glencore, ni sur les activités éventuelles de Glencore au Sahara occidental. Conformément à la pratique internationale, la Suisse considère que le Sahara occidental constitue un "territoire non autonome" au sens de l'article 73 de la Charte de l'ONU. En conséquence, la Suisse estime que le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Maroc, d'une part, et elle ne reconnaît pas en tant qu'État la "République arabe sahraouie démocratique", d'autre part. La Suisse ne prend dès lors position pour aucune partie et permet ainsi au processus onusien (Mission des Nations Unies pour le référendum au Sahara occidental ; Minurso) de se dérouler librement.

Le Conseil fédéral suit attentivement les développements internationaux en matière de respect des droits de l'homme et de l'environnement par les entreprises et s'occupe depuis plusieurs années de cette thématique. Dans le cadre de sa politique de promotion des droits de l'homme, la Suisse contribue au développement et à la mise en oeuvre d'instruments concrets visant le respect des droits de l'homme et une attitude sensible au conflit de la part des entreprises sises dans notre pays et qui opèrent à l'étranger. Le Conseil fédéral promeut la mise en place d'initiatives à caractère volontaire et inclusif, assorties de mécanismes de contrôle et de suivi.

Dans le contexte de la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, la Confédération a mis en place un dialogue multipartite avec les entreprises, les associations faîtières du monde économique, les ONG et des institutions académiques, afin d'identifier les actions nécessaires pour la mise en oeuvre des principes directeurs au niveau national. Le Conseil fédéral assume ainsi son devoir de protection des droits de l'homme en promouvant la responsabilité des entreprises de les respecter et en favorisant le droit des individus et des communautés d'accéder à des mécanismes de justice et réparation.