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14.5572 · Heure des questions. Question · 2014-11-26

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 novembre 2014, la Suisse n'a pas le droit de renvoyer une famille de requérants afghans en Italie bien que ladite famille soit enregistrée dans ce pays.

- Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que cette décision porte un coup fatal au système de Dublin et qu'elle risque de constituer un signal dangereux ?

- Quelles mesures urgentes prend-il pour défendre les intérêts de la Suisse ?

Décision erronée de la Cour européenne des droits de l'homme (1) | Lexipedia | Lexipedia