14.5572 · Heure des questions. Question · 2014-11-26
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 novembre 2014, la Suisse n'a pas le droit de renvoyer une famille de requérants afghans en Italie bien que ladite famille soit enregistrée dans ce pays.
- Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que cette décision porte un coup fatal au système de Dublin et qu'elle risque de constituer un signal dangereux ?
- Quelles mesures urgentes prend-il pour défendre les intérêts de la Suisse ?