Wortlaut

Le 28 novembre 2014, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative. Les frontaliers qui réalisent au moins 90 % de leurs revenus en Suisse seront considérés comme des quasi-résidents et auront droit à l'imposition ordinaire et aux déductions fiscales prévues par celle-ci. Le Conseil d'État tessinois prévoit que le nouveau droit entraînera une augmentation des charges de l'ordre de 1 250 000 francs par an et une diminution considérable des recettes fiscales.

L'accord sur l'imposition des frontaliers et les paiements compensatoires qu'il prévoit sont-ils compatibles avec les nouvelles règles ?