Zusammenfassung

Message du 25 février 2015 concernant la révision partielle de la loi sur la TVA

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.02.2015

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision partielle de la loi sur la TVA

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message concernant la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA). Cette révision partielle comprend différentes modifications, notamment dans les domaines de l'assujettissement, des taux de l'impôt et des exclusions du champ de l'impôt, de la procédure et de la protection des données. La suppression des désavantages concurrentiels liés à la TVA et subis par les entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes étrangères joue un rôle essentiel selon le Conseil fédéral. Au préalable, celui-ci a en outre pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation concernant la révision partielle de la LTVA.

Pour la majeure partie des entreprises nationales, la révision partielle de la LTVA n'entraîne aucun changement fondamental sur le plan fiscal. Le Conseil fédéral entend améliorer de manière indirecte la situation des entreprises nationales. À cet effet, il prévoit de prendre deux mesures permettant de réduire les désavantages concurrentiels liés à la TVA.

Premièrement, les entreprises seront à l'avenir obligatoirement assujetties lorsqu'elles réalisent en Suisse et à l'étranger un chiffres d'affaires d'au moins 100 000 francs. D'après le droit en vigueur, seul le chiffre d'affaires réalisé sur le territoire suisse est déterminant, raison pour laquelle les entreprises étrangères peuvent réaliser un chiffre d'affaires pouvant atteindre 100 000 francs en Suisse sans devoir acquitter la TVA. Face aux sociétés étrangères, les entreprises suisses subissent donc un désavantage concurrentiel induit par la TVA. Désormais, les entreprises étrangères précitées seront assujetties dès le premier franc de chiffre d'affaires réalisé en Suisse.

Deuxièmement, la nouvelle réglementation visant les envois francs d'impôt sur le territoire suisse entraînera l'assujettissement obligatoire des commerçants en ligne étrangers qui génèrent un chiffre d'affaires important avec ce genre d'envois : en effet, les envois qui sont frappés d'un montant d'impôt inférieur à 5 francs restent francs d'impôt lors de l'importation, toutefois, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 francs par an avec ce genre d'envois devront à l'avenir facturer la TVA suisse à leur clientèle suisse.

Taux réduit pour les journaux et les revues électroniques

À l'avenir, les éditions en ligne payantes de journaux et de revues seront imposées au taux réduit, comme les éditions imprimées. Quel que soit leur support, les journaux et les revues seront ainsi sur un pied d'égalité devant l'impôt.

Précisions dans différents domaines

Pour les objets d'art, les antiquités et les pièces de collection, une imposition de la marge adaptée à la nouvelle loi remplacera la déduction de l'impôt préalable fictif. Cette modification permettra d'éviter une sous-imposition résultant de la déduction d'un impôt préalable fictif sur des biens qui n'ont pas été soumis à la TVA lors de leur introduction sur le marché.

L'assujettissement des collectivités publiques sera simplifié et la charge fiscale grevant la collaboration entre collectivités publiques allégée. Par contre, la disposition excluant du champ de l'impôt la location des places de stationnement appartenant au domaine public sera abrogée.

La révision partielle vise également à exclure du champ de l'impôt les prestations des établissements d'assurance sociale fournies dans le cadre des tâches de prévention qui leur sont prescrites par la loi. Cela permettra de garantir l'égalité de traitement des organes d'assurance sociale et de faciliter la collaboration entre les institutions d'assurances sociales.

Le projet contient une nouvelle exclusion du champ de l'impôt demandée par le Parlement et visant les prestations que les organisations s'engagent à fournir, dans le cadre de leur but statutaire, aux donateurs à titre de contre-prestation pour leur contribution.

D'après les estimations actuelles, le projet devrait entraîner une augmentation des recettes annuelles de quelque 68 millions de francs au total. Les conséquences financières les plus importantes résulteraient de la nouvelle réglementation relative à l'assujettissement des entreprises étrangères, qui devrait générer 40 millions de francs de recettes supplémentaires. Environ 30 millions de francs de recettes supplémentaires devraient en outre provenir de l'imposition de la marge pour les objets d'art, les pièces de collection et les antiquités.

La révision partielle de la loi sur la TVA et la motion de la CER-N

La loi totalement révisée sur la TVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. La pratique a cependant mis en évidence la nécessité de modifier certaines règles. Le 30 janvier 2013, le Conseil fédéral a intégré les points concernés dans le message complémentaire au message sur la simplification de la TVA ("Modèle à deux taux"), demandé par le Conseil national. Toutefois, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé de ne pas entrer en matière sur ce projet et a demandé au Conseil fédéral, par l'intermédiaire d'une motion (13.3362) déposée le 23 avril 2013, de soumettre au Parlement des propositions concernant une révision partielle de la loi sur la TVA. Ce projet devait également tenir compte des modifications et des compléments proposés par l'organe consultatif en matière de TVA. Afin de réduire les désavantages concurrentiels induits par la TVA dans les régions frontalières, celui-ci propose de se fonder, pour l'assujettissement obligatoire, sur le chiffre d'affaires que les entreprises réalisent en Suisse et à l'étranger.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 24.09.2015

Réforme de la TVA - Les achats de livres ou de DVD sur Internet seront soumis à la TVA

(ats) Finis les achats de livres ou de DVD hors taxes sur Amazon et consorts. Dans le cadre d'une réforme de la taxe sur la valeur ajoutée, le National a décidé jeudi que les commandes en ligne à l'étranger ne devraient plus échapper à la TVA.

Actuellement, les envois qui sont frappés d'un montant d'impôt inférieur à 5 francs sont actuellement libres de taxes lors de l'importation. Il est ainsi possible d'échapper à la TVA en achetant jusqu'à 200 francs de livres ou 62,50 francs de marchandises ne bénéficiant pas d'un taux réduit.

Les commerçants en ligne étrangers, comme Amazon, font de grosses affaires grâce à cela. Cela ne devrait plus être aussi facile pour eux à l'avenir. Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100'000 francs par an avec ce genre d'envois devront en effet facturer la TVA helvétique à leurs clients suisses.

Protéger les PME

La réforme porte sur des sujets très divers. Un des principaux points vise à protéger les PME de la concurrence étrangère, notamment dans les régions frontalières et dans le secteur du bâtiment.

Les entreprises étrangères devront désormais s'acquitter de la TVA dès que leur chiffre d'affaires réalisé dans le monde, et non plus uniquement sur territoire helvétique, dépassera 100'000 francs. Dans les faits, elles devront demander leur inscription au registre des assujettis dès le premier franc réalisé en Suisse.

Cette mesure, demandée par le Parlement, devrait rapporter 40 millions de francs par an, soit l'essentiel de la hausse de recettes attendue (68 millions). Les ménages qui profitaient de tarifs avantageux pour des travaux accomplis par des entreprises étrangères verront leur facture augmenter de 8 %, jusqu'à 800 francs au maximum.

Rega

Comme l'avait déjà demandé le Parlement par le passé, les mesures de prévention des accidents professionnels seront exemptés de TVA. Idem des contributions des donateurs à des organisations d'utilité publique comme la Rega. Le National a précisé que pour qu'une contribution soit exonérée, il faudra que les organisations aient informé leurs donateurs qu'ils n'ont pas droit à d'éventuels avantages.

Délibérations au Conseil des États, 03.03.2016

La TVA sera désormais prélevée sur les achats à Amazon

(ats) Finis les achats de livres ou de DVD hors taxes sur Amazon et consorts. Suivant le National, le Conseil des États a décidé jeudi que les commandes sur Internet ne devraient plus échapper à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les envois qui sont frappés d'un montant de TVA inférieur à 5 francs sont actuellement libres de taxes lors de l'importation. Il est ainsi possible d'échapper à la TVA en achetant jusqu'à 200 francs de livres ou 62,50 francs de marchandises ne bénéficiant pas d'un taux réduit.

Les commerçants en ligne étrangers, comme Amazon, font de grosses affaires grâce à cela. Cela ne devrait plus être aussi facile pour eux à l'avenir. Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100'000 francs par an avec ce genre d'envois devront facturer la TVA helvétique à leurs clients suisses.

Autre nouveauté : les journaux, les revues électroniques et les livres électroniques bénéficieront d'un taux réduit de 2,5 %. Il s'agit de supprimer une inégalité de traitement avec les éditions imprimées. La TVA sera la même quel que soit le support.

Redevance

Cette décision a été prise dans le cadre d'une réforme très hétéroclite, adoptée par 40 voix sans opposition. Le Conseil des États en a profité pour exempter de TVÀ la redevance radio-télévision, comme le demandait le Tribunal fédéral.

En avril 2015, les juges de Mon-Repos ont jugé que la redevance ne constituait pas une contrepartie d'une prestation fournie par la Confédération. Or la nouvelle loi sur la radio et la télévision, acceptée par le peuple en juin, stipulait expressément le prélèvement d'une TVA sur la future redevance.

Concurrence étrangère

Un des autres points de la réforme vise à protéger les PME de la concurrence étrangère, notamment dans les régions frontalières et dans le secteur du bâtiment. Les entreprises étrangères devront désormais s'acquitter de la TVA dès que leur chiffre d'affaires réalisé dans le monde, et non plus uniquement sur territoire helvétique, dépassera 100'000 francs.

Dans les faits, elles devront demander leur inscription au registre des assujettis dès le premier franc réalisé en Suisse. Cette mesure, demandée par le Parlement, devrait rapporter 40 millions de francs par an, soit l'essentiel de la hausse de recettes attendue (68 millions). Les ménages qui profitaient de tarifs avantageux pour des travaux accomplis par des entreprises étrangères verront leur facture augmenter de 8 %, jusqu'à 800 francs au maximum.

Subventions et immobilier

Le Conseil des États a par ailleurs souhaité régler le cas des subventions des collectivités publiques. Les interventions des sapeurs-pompiers sur les routes nationales, subventionnées par l'État et assumées par les communes, par exemple, devraient être exemptes de TVA. L'imposition de ces prestations a actuellement un impact négatif sur le montant des subventions versées.

Les sénateurs ont par ailleurs précisé que dans l'immobilier, la TVA sera prélevée si les travaux de construction ou de transformation ont été lancés après la conclusion du contrat ou de la promesse de vente. Cette précision vise à clarifier la pratique actuelle.

Pas question comme le demandait le National d'élargir l'exemption dont bénéficie l'achat d'immeuble à la construction en se fondant sur le moment auquel le contrat d'achat déploie ses effets économiques. Comme le transfert des profits et des risques peut aussi être opéré rétroactivement, la mise en oeuvre de cette motion se serait traduite par des pertes fiscales pouvant atteindre 140 millions de francs par an.

Prescription

Suivant la Chambre du peuple, les sénateurs ont refusé par 29 voix contre 12 de porter le délai de prescription absolue à 15 ans. C'est pourtant la règle dans les autres domaines, a plaidé en vain Roberto Zanetti (PS/SO).

Selon lui, il est trop facile de multiplier les combines pour qu'entretemps le délai, abaissé à 10 ans lors de la réforme de 2010, soit échu. Par 29 voix contre 14, le Conseil des États a en outre décidé que cette prescription ne doit pas être suspendue au moment de l'ouverture d'une procédure pénale, mais lorsque la procédure a été annoncée au débiteur, conformément au droit en vigueur.

Délibérations au Conseil national, 14.06.2016

Réforme de la TVA - La droite fait le forcing au National

(ats) Les caisses de la Confédération pourraient temporairement afficher un découvert d'un milliard de francs avec la réforme de la TVA. La droite a fait le forcing mardi au National, malgré les avertissements du ministre des finances Ueli Maurer.

Un des divergences avec le Conseil des États porte sur la possibilité de soumettre à la TVA une prestation exclue du champ de l'impôt. Selon la Chambre des cantons, cette option ne devrait pas être offerte dans l'immobilier si le destinataire affecte ou compte affecter le bien exclusivement à des fins d'habitation. Le National veut limiter la restriction à une utilisation exclusive.

Par 93 voix contre 90 et 5 abstentions, le PLR et l'UDC en ont profité pour biffer une disposition sur la déduction de l'impôt préalable. Selon eux, elle n'aurait pas seulement frappé l'immobilier mais aussi les assurances, les maisons de jeu et le domaine financier. Ueli Maurer a critiqué l'impact de cette disposition sur les finances fédérales.

Subventions

D'autres divergences ont été maintenues. Les interventions des sapeurs-pompiers sur les routes nationales, subventionnées par l'État et assumées par les communes, ne devraient ainsi pas être exemptées de TVA.

La Chambre des cantons avait souhaité légiférer, estimant que l'imposition de certaines prestations avait un impact négatif sur le montant des subventions versées. Le National a refusé de suivre par 164 voix contre 12. Il estime que la solution choisie par les sénateurs crée davantage de problèmes qu'elle n'en résout.

Toutes les prestations des collectivités publiques seraient exonérées. Cela créerait en outre une inégalité de traitement avec les entreprises privées, a fait valoir Dominique de Buman (PDC/FR) au nom de la commission. S'il y a lieu de légiférer, cela devrait se faire dans un projet distinct, moyennant une procédure de consultation.

Immobilier

Par 98 voix contre 87, la Chambre du peuple a également refusé de préciser que dans l'immobilier, la TVA sera prélevée si les travaux de construction ou de transformation ont été lancés après la conclusion du contrat ou de la promesse de vente. Cet ajout vise à ancrer la pratique développée par l'Administration fédérale des contributions mais que le PLR et l'UDC jugent contestables.

Ces partis avaient soutenu une motion, désormais enterrée, qui demandait d'élargir l'exemption dont bénéficie l'achat d'immeuble à la construction en se fondant sur le moment auquel le contrat d'achat déploie ses effets économiques. Comme le transfert des profits et des risques peut aussi être opéré rétroactivement, la mise en oeuvre se serait traduite par des pertes fiscales pouvant atteindre 140 millions de francs par an.

Redevance

Ces points font partie d'une réforme hétéroclite de la TVA, qui va de la taxation des commandes sur Internet à la protection des PME en zone frontalière, en passant par les places de stationnement et les oeuvres d'art.

Plusieurs dispositions ajoutées par le Conseil des États ont été adoptées. L'exemption de TVA dont bénéficie la redevance radio-télévision, comme le demandait le Tribunal fédéral, est désormais ancrée dans la loi.

En avril 2015, les juges de Mon-Repos ont jugé que la redevance ne constituait pas une contrepartie d'une prestation fournie par la Confédération. Or la nouvelle loi sur la radio et la télévision, acceptée par le peuple en juin 2014, stipulait expressément le prélèvement d'une TVA sur la future redevance.

Prescription

Après que les deux Chambres ont refusé de porter le délai de prescription absolue de 10 à 15 ans dans la TVA, le National a accepté par 128 voix contre 59 que la prescription ne soit pas suspendue au moment de l'ouverture d'une procédure pénale, mais lorsque la procédure a été annoncée au débiteur, conformément au droit en vigueur.

Enfin, la Chambre du peuple a accepté d'adoucir l'exigence de la preuve que la Confédération n'a pas subi de préjudice lorsqu'un taux de TVA trop élevé est facturé.

Délibérations au Conseil des États, 15.06.2016

Réforme de la TVA - Le Conseil des États ne veut pas d'un trou d'un milliard

(ats) Les caisses de la Confédération ne devraient pas temporairement afficher un trou d'un milliard de francs avec la réforme de la TVA. Le Conseil des États a campé mercredi sur ses positions après que la droite a fait le forcing au National la veille.

La polémique porte sur la possibilité de soumettre à la TVA une prestation exclue du champ de l'impôt. Selon la Chambre des cantons, cette option ne devrait pas être offerte dans l'immobilier si le destinataire affecte ou compte affecter le bien exclusivement à des fins d'habitation. Le National veut quant à lui limiter la restriction à une utilisation à des seules fins d'habitation.

Sa commission l'avait liée à une autre disposition pour asseoir la pratique actuelle et éviter des mouvements d'argent. Mais l'UDC et le PLR ont réussi de justesse (93 voix contre 90) à biffer la seconde disposition.

Résultat : l'impôt préalable pourrait être récupéré avant d'être à nouveau payé l'année suivante. Pendant un an, en principe en 2018, la Confédération pourrait y perdre un milliard, qu'elle devrait économiser ailleurs. Le National devrait se reprononcer lors de la session d'automne.

Divergences écartées

Pour le reste, le Conseil des États s'est plié aux exigences du National. Il a renoncé à exiger que les interventions subventionnées par l'État et assumées par les communes, comme celles des sapeurs-pompiers sur les routes nationales, soient exemptées de TVA.

La Chambre des cantons avait souhaité légiférer, estimant que l'imposition de certaines prestations avait un impact négatif sur le montant des subventions versées.

Mais, l'autre conseil a refusé de suivre, estimant que la question devait être tranchée dans un projet distinct, moyennant une procédure de consultation. Ce devrait être le cas, une motion en ce sens devant être déposée, a annoncé Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission de l'économie.

Les sénateurs ont aussi renoncé à préciser que dans l'immobilier, la TVA sera prélevée si les travaux de construction ou de transformation ont été lancés après la conclusion du contrat ou de la promesse de vente. Cet ajout visait à ancrer dans la loi la pratique développée par l'Administration fédérale des contributions. Celle-ci sera maintenue, a assuré le ministre des finances Ueli Maurer.

Délibérations au Conseil national, 19.09.2016

La polémique porte toujours sur une perte unique d'un milliard

(ats) La réforme de la TVA achoppe encore sur une disposition concernant la possibilité de soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée une prestation exclue du champ de l'impôt. Le National continue à faire le forcing et est prêt à priver temporairement les caisses fédérales d'un milliard de francs.

Selon le Conseil des États, la possibilité de taxer une prestation non imposable ne devrait pas être offerte dans l'immobilier si le destinataire "affecte ou compte affecter" le bien exclusivement à des fins d'habitation. Le National veut quant à lui limiter la restriction à une "utilisation" exclusive.

Sa commission l'avait liée à une autre disposition pour éviter des mouvements d'argent. Mais l'UDC et le PLR avaient réussi de justesse à biffer la seconde disposition. Le refus de la Chambre des cantons n'y a rien fait, les députés ont campé lundi par 98 voix contre 92 sur leurs positions.

Résultat : l'impôt anticipé pourrait être récupéré avant d'être à nouveau payé l'année suivante. Pendant un an, en principe en 2018, la Confédération pourrait y perdre un milliard, qu'elle devrait compenser ailleurs. Cette somme se serait ajoutée au programme d'économies prévu.

Délibérations au Conseil des États, 20.09.2016

La polémique porte toujours sur une perte unique d'un milliard

(ats) La réforme de la TVA achoppe encore sur une disposition pouvant entraîner une perte unique d'un milliard de francs pour la Confédération. Les deux Chambres n'ayant pas réussi à se mettre d'accord, une conférence de conciliation devra proposer une solution.

La polémique portait sur la possibilité de soumettre à la TVA une prestation exclue du champ de l'impôt. Selon le Conseil des États, cette option ne devrait pas être offerte dans l'immobilier si le destinataire "affecte ou compte affecter" le bien exclusivement à des fins d'habitation. La Chambre des cantons a maintenu mardi sa position.

Le National veut quant à lui limiter la restriction à une "utilisation" exclusive. Sa commission l'avait liée à une autre disposition pour éviter des mouvements d'argent.

Mais l'UDC et le PLR l'ont refusée à plusieurs reprises. Résultat : l'impôt anticipé pourrait être récupéré avant d'être à nouveau payé l'année suivante. Pendant un an, en principe en 2018, la Confédération pourrait y perdre un milliard, qu'elle devrait compenser ailleurs.

Note de synthèse 29.09.2016

La TVA sera désormais prélevée sur les achats à Amazon

(ats) Finis les achats de livres ou de DVD hors taxes sur Amazon et consorts. Les commandes sur Internet n'échapperont plus à la taxe sur la valeur ajoutée. La réforme de la TVA, mise sous toit jeudi, va modifier la donne.

Les envois qui sont frappés d'un montant de TVA inférieur à 5 francs sont actuellement libres de taxes lors de l'importation. Il est ainsi possible d'échapper à la TVA en achetant jusqu'à 200 francs de livres ou 62,50 francs de marchandises ne bénéficiant pas d'un taux réduit.

Les commerçants en ligne étrangers, comme Amazon, font de grosses affaires grâce à cela. Cela ne devrait plus être aussi facile pour eux à l'avenir. Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 100'000 francs par an avec ce genre d'envois devront facturer la TVA helvétique à leurs clients suisses.

Autre nouveauté : les journaux, les revues électroniques et les livres électroniques bénéficieront d'un taux réduit de 2,5 %. Il s'agit de supprimer une inégalité de traitement avec les éditions imprimées. La TVA sera la même quel que soit le support.

Milliard

Ces points font partie d'une réforme très hétéroclite. La dernière divergence entre les Chambres fédérales portait sur la possibilité de soumettre à la TVA une prestation exclue du champ de l'impôt. Le Conseil des États voulait que cette option ne puisse pas être offerte dans l'immobilier si le destinataire "affecte ou compte affecter" le bien exclusivement à des fins d'habitation.

Le National tenait à limiter la restriction à une "utilisation" exclusive à des fins d'habitations. Mais il a refusé à plusieurs reprises d'ajouter une autre disposition pour éviter des mouvements d'argent.

Résultat : l'impôt anticipé aurait pu être récupéré avant d'être à nouveau payé l'année suivante. Pendant un an, en principe en 2018, la Confédération aurait perdu jusqu'à un milliard, qu'elle aurait dû compenser ailleurs. La Chambre du peuple a finalement renoncé à ses prétentions.

Redevance

Autre point de la réforme : l'exemption de TVA dont bénéficie la redevance radio-télévision, comme le demandait le Tribunal fédéral, est désormais ancrée dans la loi. En avril 2015, les juges de Mon-Repos ont jugé que la redevance ne constituait pas une contrepartie d'une prestation fournie par la Confédération. Or la nouvelle loi sur la radio et la télévision, acceptée par le peuple en juin 2014, stipulait expressément le prélèvement d'une TVA sur la future redevance.

Concurrence étrangère

Un des autres points de la réforme vise à protéger les PME de la concurrence étrangère, notamment dans les régions frontalières et dans le secteur du bâtiment. Les entreprises étrangères devront désormais s'acquitter de la TVA dès que leur chiffre d'affaires réalisé dans le monde, et non plus uniquement sur territoire helvétique, dépassera 100'000 francs.

Dans les faits, elles devront demander leur inscription au registre des assujettis dès le premier franc gagné en Suisse. Cette mesure, demandée par le Parlement, devrait rapporter 40 millions de francs par an, soit l'essentiel de la hausse de recettes attendue. Les ménages qui profitaient de tarifs avantageux pour des travaux accomplis par des entreprises étrangères verront leur facture augmenter de 8 %, jusqu'à 800 francs au maximum.

Places de stationnement

Le Parlement s'est distancié du projet du Conseil fédéral sur plusieurs points. Il a refusé de porter le délai de prescription absolue de 10 à 15 ans dans la TVA. La prescription ne sera en outre pas suspendue au moment de l'ouverture d'une procédure pénale, mais lorsque la procédure a été annoncée au débiteur, conformément au droit en vigueur.

La location des places de stationnement situées sur le sol public ne sera pas assujettie à la TVA. Là encore, les Chambres ont refusé cette proposition du gouvernement, qui aurait provoqué une surcharge financière d'environ trois francs par an pour les ménages propriétaires d'un véhicule.