Zusammenfassung

Message du 6 mars 2015 concernant la modification de la Ioi sur les douanes

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.03.2015

Le Conseil fédéral approuve la révision partielle de la loi sur les douanes

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui à l'intention du Parlement le message relatif à la révision de la loi sur les douanes. Cette modification apporte des précisions dans les domaines les plus divers. Le Conseil fédéral a en outre profité de l'occasion fournie par le message pour définir sa stratégie concernant les entrepôts douaniers.

L'application de la loi sur les douanes, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2007, a mis en évidence certains défauts et lacunes. Par ailleurs, les voeux exprimés par les parties concernées et les enseignements qu'elles ont recueillis ont permis d'identifier des problèmes qui doivent être résolus par voie législative. Les principaux domaines de la révision partielle de la loi sur les douanes peuvent être résumés comme suit :

- Octroi au Conseil fédéral de la compétence de conclure seul des traités internationaux sur la reconnaissance mutuelle du statut d'opérateur économique agréé ("Authorised Economic Operator", AEO) afin de simplifier la procédure d'approbation et d'alléger la charge de travail de l'Assemblée fédérale ;

- restriction de la responsabilité solidaire pour dettes douanières en faveur des entreprises de transport (mise en oeuvre de la motion Schmid no 14.3044); assouplissement des conditions permettant d'accorder la remise des dettes douanières lorsque des créances subséquentes apparaissent comme une charge disproportionnée ou une mesure manifestement choquante au vu de la situation particulière de l'entreprise ;

- simplifications concernant la réalisation du gage douanier ainsi que la mise en sûreté provisoire ou la confiscation autonome par l'Administration fédérale des douanes (AFD) de marchandises ayant un lien avec des délits ;

- apport de précisions aux dispositions concernant le transfert de tâches de police cantonales à l'AFD (mise en oeuvre du rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Malama no 10.3045 du 3 mars 2010 "Sécurité intérieure. Clarification des compétences");

- apport de compléments et de précisions aux dispositions relatives à la protection des données dans l'AFD ;

- simplification et accélération de l'assistance administrative internationale en matière douanière ;

- création d'une base légale expresse pour les observations effectuées dans le cadre de la compétence de poursuite pénale de l'AFD, afin que les éléments ainsi recueillis puissent être utilisés en tant que moyens de preuve dans le cadre d'une procédure pénale administrative ;

- abrogation de la disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardes-frontière dans l'arrêté fédéral relatif à Schengen (postulat de la Commission de gestion du Conseil national no 10.3888);

- modification de la loi sur la circulation routière afin que les conducteurs de véhicules du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane bénéficient de l'exemption de peine si, lors d'une course justifiée par les besoins du service et les nécessités tactiques, ils sont contraints d'enfreindre les règles de la circulation pour accomplir leur mission (mise en oeuvre des motions Zanetti no 14.3792 et Chopard-Acklin no 14.3800).

Stratégie en matière d'entrepôts douaniers

Le thème des entrepôts douaniers, objet de controverses pendant la procédure de consultation, ne figure pas dans le projet de loi. Mais, donnant suite à la recommandation no 1 du rapport d'évaluation du 28 janvier 2014 du Contrôle fédéral des finances (CDF), le Conseil fédéral a adopté une stratégie concernant les entrepôts douaniers. Il y relève que les entrepôts douaniers contribuent à la compétitivité de l'économie suisse. C'est avant tout grâce à leur bonne organisation et à leur efficience qu'ils remplissent leur fonction utile à l'économie. Ils ne constituent cependant pas des espaces de non-droit. Le Conseil fédéral, agissant principalement dans l'intérêt de l'économie suisse, s'emploie à clarifier les conditions générales juridiques applicables à l'exploitation des dépôts francs sous douane et des entrepôts douaniers ouverts. Les entrepôts douaniers sont placés sous la surveillance de l'AFD. Celle-ci doit pouvoir exercer intégralement sa fonction de contrôle. Par conséquent, le DFF, se fondant sur cette stratégie et sur les recommandations du CDF, est chargé de prendre les mesures nécessaires et de soumettre d'ici à la fin de 2015 au Conseil fédéral les modifications juridiques nécessaires au niveau de l'ordonnance.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 15.12.2015

Douanes - Le National tient à un effectif minimal de gardes-frontière (ats) Le Corps des gardes-frontière ne doit pas voir ses effectifs descendre en dessous de ceux de fin 2003. Par 127 voix contre 56, le National a refusé mardi d'abroger cette disposition de l'arrêté mettant en oeuvre l'accord de Schengen. Un geste surtout symbolique.

Il faut respecter la volonté exprimée en 2005 par le peuple, a fait valoir Walter Müller (PLR/SG). Si l'effectif minimal est actuellement respecté, il n'est pas sûr qu'il en sera toujours ainsi avec les différents programmes d'économies, a poursuivi Marco Romano (PDC/TI).

L'UDC, par la voix du MCG genevois Roger Golay, a profité de l'occasion pour répéter son souhait de contrôles systématiques aux frontières.

La disposition de l'arrêté Schengen n'est plus nécessaire, a critiqué en vain Pierre-Alain Fridez (PS/JU). Ce qui compte avant tout, c'est l'efficacité du travail des gardes-frontière et la volonté du Conseil fédéral d'assurer un niveau de sécurité élevé.

Les effectifs ont augmenté d'une centaine de personnes depuis 2004 pour passer à 2045. Et une hausse du même ordre est prévue les prochaines années, a précisé la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf.

Aviation

Le National a apporté d'autres modifications à cette révision hétéroclite de la loi sur les douanes, qui retourne au Conseil des États. Il a refusé d'obliger les commandants d'aéronefs à faire parvenir à l'Administration fédérale des douanes (AFD) tous les documents pouvant revêtir de l'importance pour le contrôle douanier.

Selon les députés, cette disposition créerait un grand nombre d'incertitudes, en ne distinguant pas aviation privée et commerciale. Ils souhaitent en outre limiter l'habilitation du Conseil fédéral à conclure des traités internationaux explicitement au seul domaine de la reconnaissance mutuelle du statut d'opérateur économique agréé.

Transmission d'informations

Le National s'est rallié tacitement aux autres corrections apportées par la Chambre des cantons au projet du gouvernement. Les douanes suisses ne seront pas autorisées à transmettre à d'autres autorités, directement et sans procédure particulière, des informations et des documents obtenus sans contrainte.

Il s'agit d'éviter que des données sensibles, fournies par les entreprises lors de la déclaration douanière, ne puissent tomber dans les mains de la concurrence sans possibilité de recours. Le minimum requis pour que l'AFD puisse réaliser de gré à gré un gage de propriétaire inconnu sera par ailleurs relevé de 1000 à 5000 francs.

Pour le reste, la révision prévoit par exemple que l'AFD pourra ordonner l'observation secrète de personnes et d'objets dans des lieux librement accessibles et la réalisation d'enregistrements audio et vidéo. Le but est d'ancrer juridiquement les activités de la section antifraude afin que les preuves concernant des cas de contrebande soient recevables devant un tribunal.

Pour tenir compte des critiques des cantons, le projet précise que ces observations ne pourront être effectuées que dans le cadre des compétences de l'AFD en matière de poursuite pénale.

Pompiers roulant trop vite

Le projet vise aussi à se montrer plus indulgent face aux douaniers, policiers, pompiers ou ambulanciers qui enfreignent le code de la route lors d'une urgence, comme le demandait le Parlement. Ces personnes pourront renoncer à donner les signaux d'avertissement nécessaires si ceux-ci compromettent leur tâche.

Délibérations au Conseil des États, 01.03.2016

Le Parlement tient à un effectif minimal de gardes-frontière

(ats) Le Corps des gardes-frontière ne doit pas voir ses effectifs descendre en dessous de ceux de fin 2003. Se pliant à la volonté du National, le Conseil des États a refusé mardi d'abroger cette disposition de l'arrêté mettant en oeuvre l'accord de Schengen. Un geste surtout symbolique.

Le Conseil fédéral jugeait que cette disposition de l'arrêté Schengen n'était plus nécessaire. L'effectif minimal est actuellement respecté, il est même question de hausse. On est passé de 1939 à 2073 emplois, a noté Jean-René Fournier (PDC/VS) au nom de la commission. Mais la majorité a estimé que ce serait un mauvais signal que de biffer une disposition acceptée par le peuple en 2005.

Retouches

La Chambre des cantons s'est ralliée à d'autres modifications de cette révision hétéroclite de la loi sur les douanes, qui est désormais sous toit. Elle a renoncé à obliger les commandants d'aéronefs à faire parvenir à l'Administration fédérale des douanes (AFD) tous les documents pouvant revêtir de l'importance pour le contrôle douanier.

Les sénateurs ont accepté en outre de limiter la compétence du Conseil fédéral de conclure seul des traités internationaux à la reconnaissance mutuelle du statut d'opérateur économique agréé.

Les Chambres avaient déjà retouché le projet du gouvernement sur d'autres points. Les douanes suisses ne seront pas autorisées à transmettre à d'autres autorités, directement et sans procédure particulière, des informations et des documents obtenus sans contrainte.

Il s'agit d'éviter que des données sensibles, fournies par les entreprises lors de la déclaration douanière, ne puissent tomber dans les mains de la concurrence sans possibilité de recours. Le minimum requis pour que l'AFD puisse réaliser de gré à gré un gage de propriétaire inconnu sera par ailleurs relevé de 1000 à 5000 francs.

Observation secrète

Pour le reste, la révision prévoit par exemple que l'AFD pourra ordonner l'observation secrète de personnes et d'objets dans des lieux librement accessibles et la réalisation d'enregistrements audio et vidéo. Le but est d'ancrer juridiquement les activités de la section antifraude afin que les preuves concernant des cas de contrebande soient recevables devant un tribunal.

Ces observations ne pourront être effectuées que dans le cadre des compétences de l'AFD en matière de poursuite pénale.

Pompiers roulant trop vite

Le projet vise aussi à se montrer plus indulgent face aux douaniers, policiers, pompiers ou ambulanciers qui enfreignent le code de la route lors d'une urgence, comme le demandait le Parlement. Ces personnes pourront renoncer à donner les signaux d'avertissement nécessaires si ceux-ci compromettent leur tâche.

Les juges pourront atténuer la peine et les autorités administratives réduire la durée minimale du retrait du permis. Dans les cas de peu de gravité, il pourrait même ne pas y avoir de sanctions.

Nouvelles dispositions

La loi autorisera par ailleurs l'AFD à confisquer provisoirement des objets et des valeurs patrimoniales en vue d'une procédure pénale. Quant à son personnel, il devra désormais être assermenté.

Les entreprises de transport seront de leur côté tenues de transmettre à l'AFD, sous forme électronique, les documents et relevés nécessaires pour un contrôle douanier facilité. Elles pourront être déchargées de la responsabilité solidaire des débiteurs d'une dette douanière sous certaines conditions.

Les conditions de remise des droits de douane seront assouplies. Il sera possible de renoncer à percevoir des créances subséquentes si celles-ci apparaissent manifestement choquantes ou représentent une charge disproportionnée pour le débiteur de la dette douanière.