Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Thurgovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération est priée de modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LChP ; RS 922.0) de telle sorte que la réparation des dégâts causés par les castors aux infrastructures que sont les routes, les berges des canaux ainsi que les installations de drainage et d'aménagement des cours d'eau soit financée par la Confédération et les cantons.

Begründung

Le castor, un acteur naturel important de la faune suisse, contribue à la richesse de notre environnement. Grâce à l'amélioration de son biotope et à des mesures de protection strictes, sa population a considérablement augmenté depuis sa réintroduction en 1968/69 et il s'est installé dans de larges régions du canton de Thurgovie.

Bien que généralement apprécié de la population, le castor risque de ne plus l'être d'une partie des Thurgoviens si l'on n'empêche pas ou que l'on ne rembourse pas aux propriétaires concernés les dégâts croissants qu'il cause aux infrastructures.

À l'instar d'autres espèces sauvages (l'aigle ou le lynx notamment), le castor est un animal protégé par la loi sur la chasse : il ne peut être ni chassé ni capturé. La loi interdit en outre aux propriétaires fonciers de détruire les barrages et les huttes construits par des castors. Ils ne peuvent le faire, à titre purement exceptionnel, que s'ils sont en possession d'une autorisation dispensée par le Service de la chasse et de la pêche du canton de Thurgovie.

En constante augmentation, les castors sont sans cesse à la recherche de nouveaux espaces de vie. Ce phénomène s'accompagne d'une multiplication des dégâts causés aux cultures agricoles, aux arbres et aux plantes, ainsi qu'aux infrastructures - du fait du creusage des terriers. Comme pour les autres espèces sauvages protégées, les dégâts causés aux cultures et aux arbres sont remboursés par la Confédération et les cantons aux propriétaires concernés. Ce n'est par contre pas le cas des dégâts causés aux infrastructures, dont la loi ne prévoit pas le remboursement.

La stratégie relative au castor élaborée le 17 décembre 2013 par le canton de Thurgovie décrit en détail la manière dont il convient de gérer les populations de castors et les conflits potentiels en la matière. Elle donne de très bonnes informations sur la présence - actuellement importante - des castors en Thurgovie, sur les dégâts causés par ces animaux et sur les mesures de prévention possibles. Par contre, la stratégie ne propose aucune solution en ce qui concerne le financement des dégâts causés aux infrastructures.

Il n'est pas concevable qu'un propriétaire foncier soit contraint de financer les dégâts que cause un animal sauvage protégé et que lui-même n'a pas pu éviter du fait de la protection dont bénéficie l'animal en question. La Confédération, le canton de Thurgovie et la collectivité souhaitent que le castor soit protégé en Suisse et que des espaces de vie lui soient réservés. Il existe donc un intérêt général à ce que la population de castors prospère. Partant, il est également du devoir de la collectivité de rembourser aux propriétaires touchés l'ensemble des dégâts causés par les castors. Étant donné que les espaces où évoluent ces animaux sont limités aux zones situées à proximité de cours ou de plans d'eau, les dégâts ne concernent généralement qu'un nombre restreint de propriétaires. La pratique actuelle n'est pas solidaire et ne correspond pas à notre conception de la démocratie.