Wortlaut

Dans un des plus gros scandales ayant touché la Suisse, l'affaire Swissleaks, le rôle et les compétences de la FINMA posent question. La loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) permet aux autorités de surveillance de régler à discrétion les procédures. Dès lors, une série de questions se posent :

1. Pourquoi la pratique d'information de la FINMA est-elle tellement restrictive ? Est-ce que la LFINMA est formulée de manière trop restreinte ou bien y a-t-il d'autres motivations ?

2. Le président du conseil d'administration de HSBC, Douglas Flint, et le CEO Stuart Gulliver ont témoigné devant la Commission des finances du Parlement britannique le 25 février 2015. Cette possibilité d'interroger les intermédiaires financiers en public peut-elle servir à renforcer la surveillance ?

3. À quelle fréquence l'autorité de régulation analyse-t-elle réellement la façon dont les banques appliquent leurs devoirs de diligence ? Le système antiblanchiment fonctionne-t-il ? Ne conviendrait-il pas d'obliger la FINMA à effectuer régulièrement des "stress tests" auprès des intermédiaires financiers afin de savoir dans quelle mesure ceux-ci appliquent leurs devoirs de diligence et si le dispositif antiblanchiment fonctionne ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à changer la loi dans le sens d'une publication du résultat de ces éventuels tests avec le nom des banques contrôlées et, s'il y a lieu, les recommandations et sanctions administrées ?

5. Le Département fédéral des finances (DFF) a-t-il été mis au courant par la FINMA de la gravité des manquements de la HSBC selon l'article 50 LFINMA ? Si oui, le DFF ne jugeait-il pas suffisamment graves les actes de la HSBC pour faire suivre le dossier auprès du Ministère public de la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./4. Conformément à la loi sur la surveillance des marchés financiers (art. 22 LFINMA), la FINMA informe le public au moins une fois par an sur son activité et sa pratique en matière de surveillance mais ne donne aucune information sur des procédures particulières, à moins que la communication d'une information ne réponde à un intérêt prudentiel. Elle doit en outre prendre en considération les droits de la personnalité des personnes surveillées.

La loi impose donc à la FINMA un devoir d'information tout en fixant des limites à cette obligation et en laissant à l'autorité une certaine marge d'appréciation en matière de communication. La FINMA a sondé cette marge d'appréciation dans ses lignes directrices d'octobre 2014 applicables à la communication. Elle a publié son premier rapport sur la mise en oeuvre ("enforcement") en février 2015. Elle y présente les axes principaux et les tendances de la mise en oeuvre, des résumés de cas anonymisés et de nombreuses statistiques relatives aux investigations préliminaires et aux procédures menées dans ce domaine. Le but de ce rapport est de faire la transparence sur cette activité qui a l'application du droit comme objet, et d'obtenir un effet préventif. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de modifier la loi.

2. Le droit suisse ne prévoit pas la possibilité, ni pour le Parlement ni pour ses commissions, d'interroger en public les organes d'établissements financiers ou d'autres personnes ou sociétés. On peut se demander si une telle possibilité renforcerait durablement la surveillance, car elle intervient par nature après coup et n'aurait qu'un caractère purement informatif, fût-il médiatiquement porteur.

3. La FINMA possède son propre centre de compétences sur le blanchiment d'argent et la criminalité financière, qui soutient les équipes de surveillance dans tous les domaines et qui entretient des contacts avec d'autres autorités telles que le Bureau de communication en matière de blanchiment (MROS) ou les autorités de poursuite pénale.

L'examen annuel du respect des obligations de diligence fait aujourd'hui partie intégrante des mesures de prévention du blanchiment d'argent que la FINMA impose aux sociétés d'audit. Lorsque le profil de risque est plus élevé, la FINMA effectue elle-même des contrôles sur place pour évaluer les processus et les mécanismes de contrôle des banques avant d'exiger des mesures correctives.

Le système de prévention du blanchiment d'argent fonctionne, même si l'on ne peut pas exclure totalement qu'il existe dans ce domaine des fraudeurs isolés. La FINMA considère l'amélioration constante de ses principes de surveillance en la matière comme une priorité.

5. Alors que la FINMA est placée sous la haute surveillance du Parlement et qu'elle doit débattre au moins une fois par an avec le Conseil fédéral de sa stratégie en matière de surveillance et de l'actualité de la politique à l'égard de la place financière, elle exerce son activité de manière autonome et indépendante (art. 21 al. 1 LFINMA). Dans ce domaine, ni le Conseil fédéral ni le Parlement n'ont le pouvoir de lui donner des instructions. Elle collabore en revanche directement avec les autorités de poursuite pénale compétentes (art. 38 LFINMA). C'est précisément ce qu'elle a fait dans le cadre des trois procédures menées ces dernières années contre HSBC. L'autorité compétente était le Ministère public de la Confédération dans deux cas, un ministère public cantonal dans le troisième.

Réponse du Conseil fédéral.