Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Faut-il absolument que la Suisse fasse comme les autres pays de l'espace Schengen et mette en place le visa biométrique ?

2. Dans l'affirmative, dans quelle mesure le Conseil fédéral peut-il influer sur le calendrier de cette mise en place afin par exemple de faire en sorte qu'elle s'applique le plus tard possible dans certains marchés touristiques majeurs tels que l'Inde ou la Chine, compte tenu que le caractère astreignant de la procédure de saisie des données biométriques risque de rebuter certains touristes potentiels ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour limiter autant que possible la charge administrative qu'occasionnera la mise en place du visa biométrique, tant pour les demandeurs que pour les services qui devront mettre en oeuvre cette innovation ?

4. La généralisation en Suisse du visa biométrique se traduira-t-elle par des avantages concrets et, si oui, ceux-ci pèseront-ils plus lourd dans la balance que les possibles inconvénients ?

Begründung

Alors que le secteur touristique suisse était déjà à la peine, la décision de la Banque nationale de ne plus défendre le taux plancher du franc face à l'euro n'a rien arrangé. En augmentant encore le prix du séjour pour les touristes étrangers, leur nombre devrait durablement refluer. C'est dire, et nul ne le conteste, qu'il faut désormais tout faire pour éviter de porter atteinte encore plus à l'attractivité de la destination touristique qu'est la Suisse et pour la renforcer par tous les moyens possibles en tirant à la même corde.

Dans ce contexte, on se demande bien pourquoi le visa biométrique devrait maintenant devenir obligatoire justement pour les ressortissants de pays tels que l'Inde ou la Chine, qui constituent pour nous des marchés touristiques majeurs, alors que cette mesure risque tout bonnement de décourager ces touristes potentiels. En effet, non seulement ceux-ci devront se rendre en personne dans un bureau consulaire pour déposer leur demande, mais il faut encore ajouter à cette contrainte la perte de temps liée à la saisie des données biométriques, les difficultés de mise en oeuvre qui accompagnent généralement la mise en place d'une telle innovation, les préoccupations liées à la sécurité, le surcoût éventuel et sans doute d'autres complications administratives encore.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral d'indiquer ce qu'il compte faire pour limiter autant que possible la charge administrative et les autres désagréments qu'occasionnera l'obligation de présenter un visa biométrique.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le visa biométrique est un instrument de la coopération Schengen à laquelle la Suisse participe en vertu de l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin, adopté par le peuple le 5 juin 2005. En tant que membre associé au système Schengen, la Suisse doit respecter les règles communes fixées et les calendriers établis. L'introduction de la biométrie dans le domaine des visas Schengen a débuté en octobre 2011 et se poursuit de manière échelonnée ; il est prévu que le processus se termine fin 2015. Dans le cadre de sa participation active aux délibérations menées dans les différents comités concernés au niveau de l'Union européenne, la Suisse fait régulièrement valoir ses arguments et a ainsi la possibilité de contribuer aux processus de décision.

3. L'introduction du visa biométrique va de pair avec une certaine charge administrative, étant donné que, parallèlement au processus de contrôle habituel, les données biométriques de chaque personne demandant un visa devront être relevées. Pour limiter le plus possible cette charge supplémentaire auprès de toutes les parties prenantes et pour maintenir une procédure la plus efficace et la moins gourmande en ressources possible, la Suisse collabore avec des partenaires externes sur de nombreux sites (outsourcing). La représentation à l'étranger compétente est chargée de l'émission des visas et du contrôle matériel des conditions d'octroi, tandis que les partenaires externes assument d'ores et déjà, à leur compte et sans participation financière de la Confédération, certaines tâches administratives telles que les services d'information, l'organisation des rendez-vous, la gestion des demandes (réception des demandes, contrôle de l'exhaustivité des informations fournies, saisie des données, encaissement des émoluments pour la représentation), la restitution des passeports et, dorénavant également, la saisie des données biométriques. Ces mesures permettent de décharger sensiblement les consulats comme les clients. En ce qui concerne les deux marchés importants que constituent la Chine et l'Inde, voici comment se présente la situation :

Avec l'introduction des visas biométriques dans le cadre de la coopération Schengen, prévue pour le 12 octobre 2015 en Chine et le 2 novembre 2015 en Inde, chaque voyageur devra se rendre auprès d'un centre d'enregistrement des visas afin d'y faire saisir ses empreintes digitales.

En Chine, ces centres sont exploités pour la Suisse par une firme commerciale selon un système d'externalisation (outsourcing) financé par les demandeurs de visas qui s'acquittent d'un émolument idoine. La politique chinoise en la matière n'autorise de tels centres que dans les villes où un État dispose d'un propre consulat, à savoir Beijing, Shanghai et Guangzhou pour la Suisse. Des démarches ont été engagées conjointement par le DFAE et le DFJP auprès des autorités chinoises, demandant l'autorisation d'ouvrir des centres dans d'autres villes également afin de limiter les déplacements des demandeurs et d'assurer ainsi le maintien de l'attractivité de la Suisse comme destination touristique. Les signaux reçus dans ce cadre laissent à penser que l'extension du nombre de centres sera possible avant l'introduction des visas biométriques.

En Inde, il existe déjà douze centres d'enregistrement des visas pour la Suisse, ce qui permet d'ores et déjà de conclure que les effets négatifs de l'introduction de la biométrie seront limités pour le client.

4. Le visa biométrique et le système central européen VIS (visa information system) représentent des éléments primordiaux dans l'identification des voyageurs se rendant dans l'espace Schengen et contribuent directement à la création d'un espace de liberté et de sécurité. Ils permettent d'optimiser les procédures de demande d'un visa et d'éviter le "visa shopping", à savoir le dépôt de demandes multiples auprès de différents États Schengen dans l'espoir de se voir accorder au moins un visa. Par ailleurs, ils facilitent les contrôles aux frontières extérieures et renforcent la sécurité. La biométrie permet également de combattre les abus en matière d'asile ; la comparaison des données disponibles dans les différents systèmes aide à établir la véritable identité ou le parcours effectif d'un requérant d'asile et de déterminer le pays compétent dans le cadre de Dublin pour traiter une éventuelle demande d'asile. Grâce à l'identification facilitée des personnes enregistrées, les données biométriques récoltées dans la procédure de visa visent également la prévention, la détection et l'investigation de crimes sérieux ou d'actes terroristes.

Les données biométriques restant enregistrées pendant cinq ans dans le système de visas, les voyageurs n'ont pas besoin de faire relever leurs empreintes digitales pour chaque demande de visa. Cela permet de limiter le nombre de fois où une personne doit se présenter au centre d'enregistrement.

Finalement, il y a lieu de relever que le visa biométrique est déjà introduit dans des régions et des pays importants en matière touristique pour la Suisse (Thaïlande, États du Golfe, Turquie), sans que des effets négatifs aient été enregistrés.

On peut donc en conclure que la Suisse a un intérêt prépondérant à participer activement à la mise en place de ce système ainsi qu'à la politique Schengen en matière de visa biométrique.

Réponse du Conseil fédéral.