Wortlaut

Le 16 octobre 2014, la Commission de politique extérieure du Conseil des États a donné son feu vert à l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion au traité de Prüm. Depuis, c'est le silence radio, du moins pour ce qui est des négociations, sauf dans les régions limitrophes, où la criminalité transfrontalière reste un vrai sujet de préoccupation, et l'on peut gager que la publication à la fin du mois de mars de la Statistique policière de la criminalité 2014 ne manquera pas à cet égard d'agiter à nouveau les esprits.

A tout cela s'ajoute le fait que cette question pollue le débat sur notre rapport à l'Europe, ce qui constitue une raison supplémentaire d'agir vite. Adhérer au traité de Prüm faciliterait le travail des services chargés de la sécurité et leur permettrait d'opérer avec une efficacité accrue.

Ce qui m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-il exact que le traité de Prüm ne fait pas partie des accords de Schengen et qu'à ce titre il n'est pas concerné par la remise en cause des relations entre la Suisse et l'UE qui a résulté du oui à l'initiative "contre l'immigration de masse"?

2. Les négociations concernées ont-elles déjà été entamées et si non, à quel horizon débuteront-elles ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il bon espoir que les négociations aboutiront rapidement ?

4. Dans la négative, que pouvons-nous faire pour créer les conditions qui favoriseront le succès de ces négociations ?

Begründung

Il suffit de considérer le pourcentage invariablement élevé d'étrangers qui se trouvent chez nous en détention préventive pour se convaincre qu'on ne saurait balayer de la main le problème de la criminalité itinérante transfrontalière. Il s'agit principalement d'auteurs d'infractions contre le patrimoine, commises dans le cadre d'expéditions prédatrices et du reste souvent anciennes, que les progrès réalisés en matière de relevé et d'exploitation des traces ont permis d'identifier. Les investigations démontrent en outre régulièrement que, loin d'être lancées sur un coup de tête, ces expéditions sont au contraire soigneusement planifiées. Cette réalité ne changera pas tant que l'écart de richesse sera ce qu'il est, et que le risque pour les délinquants de se faire prendre et d'être durement punis restera relativement faible.

Il faut aujourd'hui agir d'autant plus vite que ce problème empoisonne notamment le débat sur la politique européenne.

Stellungnahme des Bundesrates

La criminalité transfrontalière touche l'ensemble des États européens. Afin de lutter efficacement contre ce phénomène, le Conseil fédéral s'efforce de mettre à disposition des corps de police les instruments internationaux pertinents. Dans ce cadre, une participation à la coopération Prüm s'avérerait en effet très bénéfique. C'est pour cela que le Conseil fédéral a, le 13 mars 2015, approuvé le mandat de négociations relatif à la coopération Prüm.

1. La coopération Prüm ne constitue pas un développement de l'acquis de Schengen. Pour y participer, la Suisse doit donc conclure un accord spécifique avec l'Union européenne. En juin 2014 (après l'adoption de l'initiative "contre l'immigration de masse"), la Commission européenne a communiqué à la Suisse de manière informelle son intérêt à négocier un tel accord de coopération. Les travaux internes à l'UE en vue de l'adoption d'un mandat de négociations sont en cours.

2.-4. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'interpellant selon lequel il faut avancer aussi vite que possible dans ce dossier. Toutefois, cela dépend de l'obtention de la part de la Commission européenne d'un mandat de négociations. Selon les informations reçues de la Mission suisse à Bruxelles, celui-ci devrait être délivré d'ici le deuxième semestre 2015. Le Conseil fédéral a l'intention de pouvoir conclure les négociations aussi rapidement que possible.

Réponse du Conseil fédéral.