Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les conséquences économiques qu'ont les taux d'intérêt négatifs introduits par la Banque nationale suisse (BNS) le 18 décembre 2014 dans un contexte de taux bas persistants.

Il examinera notamment les questions suivantes :

1. Quelles conséquences les taux d'intérêt négatifs ont-ils pour la Suisse, notamment s'ils sont maintenus, ou si leur niveau est relevé, à plus long terme ? Les caisses de pension seront-elles exposées à des risques plus grands ? Les épargnants perdront-ils une partie de leur capital ? Assistera-t-on à une ruée sur l'argent liquide ? Quelles sont les alternatives ?

2. Quels moyens peut-on mettre en oeuvre pour que les taux d'intérêt négatifs ne soient pas appliqués aux avoirs de la prévoyance professionnelle (deuxième ou, éventuellement, troisième pilier) ni aux avoirs des assurances sociales (assurance-maladie et assurance-accidents y comprises)? La BNS peut-elle leur ouvrir un compte de virement ou faut-il prendre des dispositions légales (comme en 1978)?

3. Comment peut-on garantir que le taux d'intérêt négatif ne sera pas appliqué demain aux petits épargnants disposant d'un capital inférieur à 100 000 francs ?

4. Est-il exact que la Confédération elle-même, la caisse de pension Publica et un canton ne sont pas soumis aux taux d'intérêt négatifs ? Que pense la Confédération de ce "modèle d'affaires"? Qu'en est-il des autres cantons ?

5. Serait-il possible, techniquement, de n'appliquer l'intérêt négatif qu'aux flux de capitaux étrangers ? Cette mesure serait-elle d'ailleurs efficace ? Quelles conséquences aurait-elle ?

6. Le niveau élevé des montants exonérés pour les banques soumises à l'obligation de constituer des réserves minimales ne crée-t-il pas de distorsions de concurrence par rapport aux autres banques et assureurs ?

7. Quels moyens le Conseil fédéral met-il en oeuvre pour que les questions précitées soient examinées dans le respect de l'indépendance de la BNS ? Juge-t-il nécessaire de prendre des dispositions législatives ?

Begründung

L'introduction de taux d'intérêt négatifs a pour but de lutter contre la pression à la hausse qui s'exerce sur le franc suisse, en raison notamment de l'afflux de fonds en devises étrangères. Certaines banques répercutent déjà ces intérêts négatifs sur une partie de leurs clients. Les économistes soulignent les effets dramatiques des taux d'intérêt négatifs dans un contexte de taux d'intérêt bas : les caisses de pension ne peuvent plus dégager les rendements nécessaires pour garantir les rentes, ou ne peuvent obtenir ces rendements qu'aux prix de risques élevés ; les épargnants perdent une partie de leur capital et sont amenés à constituer un bas de laine. L'indépendance de la BNS est centrale pour la politique monétaire suisse, politique conduite avec succès depuis plusieurs dizaines d'années. L'impact économique considérable qu'a l'introduction de taux d'intérêt négatifs, notamment sur les avoirs du peuple, exige des décideurs politiques qu'ils dressent un état des lieux solide et qu'ils proposent des solutions de rechange en indiquant les options possibles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.