Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer la suppression de l'alinéa 4 de l'article 90 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), Via sicura, dans le but de rétablir la proportionnalité des sanctions pénales et administratives.

Begründung

Le but de la motion n'est pas de contester la finalité du projet Via sicura, qui consiste à renforcer la sécurité du trafic et à diminuer le nombre de blessés et de morts sur la route dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Toutefois, à côté de mesures préventives, et notamment sous la pression de l'initiative constitutionnelle Roadcross, intitulée "Protection contre les chauffards", les moyens de promouvoir cet objectif passent largement par une tendance marquée par le "tout répressif".

Et c'est précisément cette sévérité qui fait l'objet de nombreuses contestations tant au niveau des personnes sanctionnées qu'au niveau des professeurs de droit, des avocats ou encore des juges, qui se sentent parfois mal à l'aise à l'énoncé des sanctions, en comparaison avec les peines qui sanctionnent d'autres délits de nature différente mais tout aussi graves, avec des jours-amende.

Après avoir entendu différents acteurs du monde judiciaire qui ont la lourde tâche d'appliquer la loi Via sicura, ce qui pose problème, c'est l'application de l'alinéa 4 de l'article 90 LCR, Via sicura. Expression d'une méfiance regrettable à l'égard du pouvoir d'appréciation des juges, le législateur a dressé, à l'alinéa 4, un véritable tarif des excès de vitesse tombant nécessairement (mais pas exclusivement) sous le coup de l'art. 90, al. 3, LCR. Le cas est toujours grave, quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, lorsque l'excès de vitesse dépasse les 40 kilomètres à l'heure dans une zone limitée à 30 kilomètres à l'heure, 50 kilomètres à l'heure dans une zone limitée à 50 kilomètres à l'heure, 60 kilomètres à l'heure dans une zone limitée à 80 kilomètres à l'heure et d'au moins 80 kilomètres à l'heure dans une zone limitée à plus de 80 kilomètres à l'heure.

La mise en oeuvre d'un tel "tarif" est d'une rigidité regrettable et ne laisse plus aucune place à l'appréciation des circonstances du cas d'espèce. L'application du "tarif" peut engendrer des conséquences dramatiques pour le conducteur fautif avec à la clé emprisonnement, fortes peines pécuniaires, retrait de permis de conduire pouvant conduire à la perte de son emploi.

Eu égard aux arguments évoqués, une adaptation de la LCR visant à redonner aux juges la faculté d'apprécier la faute et la proportionnalité de la peine, est justifiée et souhaitée par les milieux impliqués.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En adoptant le délit de chauffard dans le cadre du programme de sécurité routière Via sicura, l'Assemblée fédérale a repris des points qui figurent dans l'initiative populaire "Protection contre les chauffards" et dans de nombreuses interventions parlementaires. Les dispositions correspondantes sont seulement en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

L'art. 90, al. 4, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01) définit les cas dans lesquels un excès de vitesse est réputé particulièrement important. C'est donc le législateur - et non les tribunaux - qui détermine quand les conditions "nécessaires" sont remplies. Les excès de vitesse particulièrement importants créent un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort. Le Conseil fédéral partage l'appréciation du législateur : quiconque crée intentionnellement un tel risque doit faire l'objet de sanctions à la fois pénales et administratives.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.