Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire, sur une base régionale, ou d'étendre le système de recherche automatisée de véhicules et de surveillance du trafic (RVS) à tous les postes frontières où il est permis de franchir la frontière avec des véhicules à moteur, dans la mesure où il est techniquement possible d'installer ce système. La priorité sera mise sur les postes frontières situés dans la zone d'influence des agglomérations. Dans les régions périphériques, le Corps des gardes-frontière (Cgfr) appréciera s'il faut installer ou non ce système, en accord avec les autorités de police compétentes.

Il convient de viser fin 2020 pour l'extension complète prévue par la présente motion. En collaboration avec les corps de police cantonaux, le Cgfr s'assurera que les ressources nécessaires sont disponibles pour l'exploitation du système RVS.

Begründung

La réponse donnée le 12 novembre 2014 par le Conseil fédéral à l'interpellation 14.3747 montre que le système RVS constitue pour le Cgfr un outil très utile, qui permet d'opérer une surveillance efficace et peu coûteuse en des points névralgiques. À l'aide de ce système, le Cgfr et les corps de police cantonaux obtiennent des résultats considérables dans leurs recherches visant à lutter contre les passeurs de migrants, les passeurs de drogue et les contrebandiers. Le système a en outre fait ses preuves lors d'opérations de recherche ou dans le cas d'un enlèvement d'enfant.

Contrairement au Conseil fédéral, nous sommes d'avis que ce système ne déploie son efficacité que s'il couvre la plus grande surface possible du territoire. Les criminels savent très vite à quels endroits ils sont surveillés et se rabattent sur les postes frontières ne disposant pas de RVS. Toutes les possibilités techniques doivent être exploitées pour lutter contre le crime organisé. Le système de RVS doit donc être étendu, notamment en vue de décourager la criminalité itinérante.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel le système RVS représente un outil technique utile. Depuis toujours, le Cgfr poursuit de façon systématique une stratégie visant une utilisation aussi efficace et rationnelle que possible de ses ressources. Pour ce faire, il a cependant besoin d'un équipement adéquat et moderne ainsi que d'outils techniques appropriés.

La stratégie d'extension prévue par le Cgfr en ce qui concerne le système RVS répond pour l'essentiel aux demandes de l'auteur de la motion. À cet égard, il convient de tenir compte non seulement des conditions techniques, mais aussi de l'utilité tactique. La situation géotactique doit ainsi permettre une intervention rapide et ciblée en cas d'alarme émise par le système RVS, et les ressources en personnel nécessaires à cet effet doivent être disponibles. Si le système couvrait l'ensemble du territoire, il ne serait pas possible de garantir l'intervention rapide et ciblée du Cgfr.

L'extension techniquement possible du système RVS est déjà en cours de réalisation, et les fonds requis pour ce faire ont été budgétisés. En plus des 200 caméras actuellement en service, une centaine de caméras supplémentaires seront installées d'ici 2018 à des emplacements appropriés.

Conformément au cadre légal, la collaboration avec les cantons est définie par les conventions conclues avec ces derniers. En ce qui concerne le système RVS, elle intervient dans le cadre de la coopération quotidienne et satisfait au principe de légalité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.