Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Neuchâtel soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier les bases légales du mode d'imposition des familles. En particulier, il s'agit de corriger les inégalités de traitement relatives à l'imposition des pensions alimentaires entre enfants mineurs et majeurs et d'harmoniser le régime des déductions entre les couples mariés, non mariés et divorcés.

Begründung

Notre législation actuelle en matière fiscale correspond au modèle "enfant(s) de couple marié avec un seul revenu". La typologie des familles a considérablement changé depuis la deuxième moitié du XXe siècle. Relevons à ce titre quelques chiffres de la situation dans le canton de Neuchâtel.

Selon les données disponibles, sur 35 700 couples mariés dans le canton de Neuchâtel (2013), seuls 7800 couples (21 %) ne disposent que d'un seul revenu provenant du travail, à savoir le revenu d'une activité salariée ou indépendante, ou de remplacement telle que des indemnités de chômage (données fournies par le Service des contributions).

Selon le relevé structurel de 2013, dans la population résidente âgée de 15 ans et plus, si 65 % des hommes sont actifs et occupés, relevons qu'aujourd'hui également 53 % des femmes travaillent (données fournies par l'OPFE). Les statistiques montrent en outre qu'un couple marié sur deux divorce.

Les enfants, bien que majeurs dès l'âge de 18 ans, sont rarement financièrement indépendants avant l'âge de 20 à 25 ans en raison de la durée de leur formation. Dans la situation des couples divorcés, le changement soudain dans la façon de prendre en compte fiscalement le versement des pensions alimentaires lorsqu'un enfant devient majeur pénalise considérablement le débiteur desdites contributions. Cette situation génère de nombreux problèmes notamment financiers.

En matière d'évolution des modèles de familles, nous notons également que 30 % des enfants du canton de Neuchâtel naissent hors mariage.

Ces différentes évolutions nous montrent que les structures et réalités familiales sont diversifiées et différentes du "modèle traditionnel" qui prévalait avant les années 1950.

La problématique de la non-déductibilité des pensions alimentaires des enfants majeurs a été soulevée à maintes reprises sur le plan fédéral. Si le problème n'est pas nié, les réponses apportées jusqu'ici considèrent que le statu quo est la "moins mauvaise solution" et l'accent est mis sur la difficulté à trouver un système équitable qui ne prétérite pas d'autres catégories de contribuables. Aux yeux du Grand Conseil neuchâtelois, il apparaît en effet qu'une seule et unique action sur le problème des déductions fiscales des pensions alimentaires pour enfants majeurs créerait une inégalité de traitement à l'égard des couples mariés, ce qui n'est pas le but visé.

C'est pourquoi nous invitons l'Assemblée fédérale à empoigner cette problématique, aussi complexe puisse-t-elle être, de façon à ce que l'imposition des familles soit mieux en phase avec les différents modèles de famille existants aujourd'hui.

A noter enfin que la présente initiative s'inscrit parfaitement dans la ligne de réflexions actuellement en cours sur le plan fédéral, à savoir le postulat de la Commission de l'économie et des redevances 14.3292, du 7 avril 2014, "Soutien financier aux familles avec enfants" (postulat adopté) et la motion Maire Jacques-André 14.3468, du 18 juin 2014, "Fiscalité des familles. Mettre fin à certains inégalités de traitement" (motion non encore traitée).