Niveau des principales prestations cantonales depuis l'entrée en vigueur de la péréquation financière

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les principales prestations fournies par les cantons (primes de l'assurance-maladie, bourses d'études, accueil extrafamilial pour enfants, etc.) en l'absence de standards minimaux fixés par la législation fédérale. Le rapport montrera l'évolution de ces prestations (augmentation ou réduction), de l'entrée en vigueur de la péréquation financière à aujourd'hui.

Begründung

La loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges ne donne aucune indication sur les prestations que les cantons doivent fournir. Ceux-ci sont libres d'utiliser les fonds qui leurs sont attribués au titre de la péréquation financière. Certains des cantons qui ont choisi de baisser leurs impôts réduisent aujourd'hui leurs prestations. Ils profitent de la péréquation financière alors qu'ils exploitent moins leur potentiel fiscal que la moyenne des cantons. Il paraît donc utile, dans la perspective du prochain rapport sur l'efficacité de la péréquation financière, de disposer d'un rapport complémentaire qui montre l'évolution, depuis l'entrée en vigueur de la péréquation, des principales prestations que doivent fournir les cantons. Ce rapport permettrait d'établir comment les cantons utilisent les fonds qui leur sont attribués au titre de la péréquation et de vérifier dans quelle mesure la réduction des prestations cantonales est liée à une fiscalité très basse. Il permettrait également de vérifier s'il faut fixer dans la loi des standards minimaux applicables aux prestations fournies par les cantons dans le cadre de la péréquation financière et de la compensation des charges.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport sur l'évolution des dépenses des cantons dans des domaines qui ne sont soumis à aucune disposition du droit fédéral et qui relèvent donc de la seule compétence des cantons en ce qui concerne les prestations à fournir. Ce rapport devrait en particulier montrer l'évolution des dépenses dans ces domaines depuis l'introduction de la RPT en 2008. En complément du prochain rapport sur l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons, il devrait permettre de vérifier s'il faut fixer des normes minimales applicables aux prestations fournies par les cantons.

Par sa demande, l'auteur du postulat assigne en fait à la péréquation financière une fonction totalement différente de celle qui est assurée aujourd'hui. Entré en vigueur en même temps que la RPT et inscrit dans la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges, le système actuel de la péréquation financière vise à réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière, la charge fiscale et les charges structurelles. Suivant la logique qui sous-tend le postulat en revanche, la péréquation financière devrait être liée à des normes minimales imposées aux cantons en matière de prestations à fournir. Cette conception de la péréquation financière correspond à une vision du fédéralisme différente de l'actuelle : la péréquation financière représentant une tâche de la Confédération, cette dernière pourrait selon la logique suivie aussi décider - du moins indirectement - du niveau des prestations offertes, alors que la Constitution ne lui accorde pas une telle compétence.

D'un point de vue de politique budgétaire, le présent postulat vise un objectif similaire à celui de la motion Hadorn 15.3109, "RPT. Complément au rapport sur l'évaluation de l'efficacité". Les buts de la péréquation financière nationale sont énumérés à l'article 2 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges. La péréquation vise notamment à renforcer l'autonomie financière des cantons et, comme cela a déjà été mentionné, à réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière. Si la Confédération définissait, dans le cadre de la péréquation financière nationale, le niveau des prestations que les cantons doivent fournir, l'autonomie financière de ceux-ci serait réduite, ce qui heurte frontalement le principe du fédéralisme financier suisse. Les paiements effectués dans le cadre de la péréquation financière ne sont pas affectés à des tâches déterminées. Les cantons bénéficiaires sont en effet libres d'utiliser ces moyens comme ils l'entendent. Ils peuvent par exemple les exploiter pour financer des tâches, baisser des impôts ou réduire leur dette. Il n'existe donc aucun lien direct entre fonds attribués au titre de la péréquation financière et tâches ou dépenses cantonales. Dans ce contexte, il serait non seulement inopportun, mais aussi contraire au principe du fédéralisme que la Confédération collecte des informations sur les prestations fournies par les cantons et définisse le cas échéant un niveau minimal des prestations que les cantons doivent fournir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.