Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner avant l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur la protection des marques et de la nouvelle ordonnance sur la protection des marques l'impact du projet Swissness, compte tenu du renforcement du franc et de la nouvelle donne économique, et de présenter un rapport sur les probables conséquences économiques du projet.

Il examinera ou éclaircira en particulier les points et questions qui suivent :

1. Quelles seront les conséquences économiques (coûts supplémentaires) pour les entreprises suisses (notamment les PME) de l'introduction des nouveaux critères permettant d'utiliser l'indication de provenance "Suisse" (80 % de matières premières suisses pour les denrées alimentaires, 60 % pour les produits industriels)?

2. Combien d'entreprises suisses envisagent de renoncer à l'indication "Suisse" sur leurs produits, estimant que leur marque est suffisamment forte (par ex. Nestlé ou Toblerone, qui pourrait renoncer au lait suisse)? Le Conseil fédéral examinera en particulier cette question avant l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la protection des marques.

3. Quelles seront les conséquences sur l'emploi et l'économie suisse si de nombreuses entreprises renoncent à l'indication "Suisse"?

4. Quels coûts supplémentaires les entreprises devraient-elles supporter en raison de la charge administrative qu'implique le respect des nouvelles dispositions régissant l'indication "Suisse" sur les produits ? Quelles en seraient les conséquences sur le prix des produits suisses ?

5. Une suspension des dispositions régissant l'indication "Suisse" dans la révision de la loi sur la protection des marques aurait-elle des inconvénients pour l'économie suisse ?

Begründung

La mise en oeuvre prochaine de la révision de la loi sur la protection des marques suscite de grandes incertitudes et préoccupations économiques. Ainsi, l'entreprise Toblerone envisage de ne plus utiliser de lait suisse. Des entreprises comme Nestlé ont pour leur part des marques tellement fortes qu'elles n'ont pas besoin de l'indication "Suisse". L'élaboration de l'ordonnance a fait apparaître de profondes préoccupations qui n'avaient peut-être pas été suffisamment entendues dans le processus législatif et avec un autre cours de change entre le franc suisse et l'euro.

La révision de la loi sur la protection des marques est le fruit d'une période d'essor économique. Ces dernières années, la Suisse a adopté diverses nouvelles règles qui étaient bien intentionnées mais qui n'étaient pas indispensables. L'abandon du cours plancher avec l'euro a magistralement changé la donne. L'industrie d'exportation notamment souffre de la force du franc, car près de 60 % des exportations suisses sont destinées à la zone euro. Selon l'Administration fédérale des douanes, le début de l'année est terne, en particulier en ce qui concerne les produits industriels. L'industrie d'exportation et les autres secteurs de l'économie sont forcés de prendre des mesures radicales qui mettent l'emploi en grand péril.

La révision de la loi sur la protection des marques renchérira fortement les prix dans le secteur des denrées alimentaires et dans celui des produits industriels, car elle durcit les conditions permettant d'indiquer que les produits sont d'origine suisse. Les coûts administratifs découlant de la mise en oeuvre de la loi alourdissent encore la facture. Le prix des produits suisses va donc forcément s'envoler. Compte tenu de la situation inquiétante qu'engendre cette révision et des incertitudes dont elle s'accompagne, notamment sur l'emploi en Suisse, il faut envisager de suspendre son entrée en vigueur ou du moins de la reporter.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Le Conseil fédéral a pris position dans le message Swissness (09.086), lequel expose en détail les conséquences escomptées du projet (p. 7826ss.). Le renforcement du franc suisse n'exige pas une nouvelle appréciation pour le secteur industriel. Comme les éléments constitutifs d'un produit importés de la zone euro sont en ce moment plus avantageux, il se peut, compte tenu du cours de change actuel, qu'il soit plus facile d'atteindre la valeur des parts suisses requise pour les produits industriels qu'avant l'abandon du taux plancher. Dans la branche alimentaire, dans laquelle les critères déterminants se basent sur le poids, la réglementation Swissness peut diminuer la marge de manoeuvre des entreprises si celles-ci, afin de préserver leur compétitivité, dépendent davantage de consommations intermédiaires en provenance de la zone euro. Dans le contexte du renforcement du franc suisse, la protection de la précieuse indication de provenance "Suisse" et de la croix suisse a cependant gagné encore en importance. En particulier les PME sont tributaires du label "Swiss made" pour la création et le développement de leurs marques. Il est donc d'autant plus important que les produits de marques propres fortes qui renvoient à la provenance suisse répondent eux aussi aux attentes des consommateurs en matière de "suissitude". Sinon la réputation et, partant, la valeur de l'indication de provenance "Suisse" en pâtira.

2. Aujourd'hui, l'usage de l'indication de provenance "Suisse" est facultatif et ne nécessite aucune autorisation. Il en sera de même à l'avenir. L'utilisation commerciale de la croix suisse sur les produits industriels sera permise. Comme elle est interdite aux termes du droit actuel, on ignore quelles entreprises utilisent cette indication de provenance de nos jours et pour quels produits. Le fait est que, pendant le débat parlementaire sur le projet Swissness, on a vu un nombre croissant d'entreprises employer l'indication de provenance "Suisse" alors qu'elles ne remplissent pas les conditions légales en vigueur. Il est encore moins aisé de prédire quelles sociétés vont faire usage de la nouvelle possibilité d'apposer la croix suisse sur les produits pour espérer en tirer un avantage économique et quelles entreprises vont abandonner le label à la croix blanche sur fond rouge. Obtenir des chiffres à ce sujet, par exemple par le biais d'enquêtes, est fastidieux, et les résultats ne seraient pas fiables en raison des nombreuses hypothèses à formuler. C'est pourquoi aucun chiffre n'est articulé dans la partie "Conséquences" du message concernant le projet Swissness.

Selon certaines estimations, quelque 15 600 entreprises industrielles sont actives dans les branches concernées par la réglementation Swissness (produits alimentaires, textiles, machines, horlogerie, produits métalliques, fabrication de machines et équipements ; codes NOGA 10-15, 24-26, 28). 2000 environ travaillent dans l'alimentaire. La part du chiffre d'affaires que les entreprises de ces branches réalisent avec des produits estampillés "Suisse" est toutefois inconnue. Aussi est-il impossible de prédire avec certitude les conséquences d'un abandon du label "Suisse" sur la structure des branches concernées. L'industrie horlogère, pour laquelle nous disposons de chiffres, verrait s'envoler une plus-value annuelle ("bonus Swissness") de 3,5 milliards de francs suisses (cf. message Swissness, p. 7835).

4. Les entreprises doivent aujourd'hui déjà s'assurer qu'elles remplissent les conditions régissant l'utilisation de l'indication de provenance "Suisse" (art. 47ss. LPM). Pour elles, la charge administrative supplémentaire sous la nouvelle réglementation Swissness consistera en une analyse des processus de production actuels eu égard aux nouveaux critères applicables et, si nécessaire, en une adaptation de la chaîne de valeur ajoutée. Elles trouveront les chiffres pour cette analyse dans leur comptabilité, qui est établie selon la norme comptable qu'elles utilisent. L'identification de ces données devrait, du moins en partie, pouvoir être automatisée.

5. En raison du franc fort, le "bonus Swissness" a pris plus d'importance pour les entreprises qui produisent en Suisse ou qui utilisent des matières premières suisses. Après l'adoption de la réglementation Swissness par le Parlement en juin 2013, bon nombre d'entre elles ont commencé de se préparer à la future situation juridique, certaines ayant même consenti des investissements dans cette perspective. À ce propos, il convient de souligner que le Conseil fédéral propose une longue période transitoire : l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales est envisagée pour le 1er janvier 2017, et la loi définit un délai de deux ans pour l'écoulement des stocks. Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre une révision législative jugée appropriée par différentes branches économiques et qui a été entérinée par l'Assemblée fédérale. Un report de l'entrée en vigueur est incompatible avec ce mandat. Il aggraverait de surcroît l'insécurité juridique et pénaliserait les entreprises qui se préparent à la nouvelle situation juridique pour se mettre en conformité. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États partage cet avis. Lors de sa séance du 23 avril 2015, elle a recommandé à une nette majorité que la nouvelle réglementation Swissness entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le Conseil fédéral estime dès lors que les coûts du rapport demandé sont disproportionnés par rapport aux résultats peu substantiels qu'il livrerait, d'autant plus qu'il demanderait la conduite de vastes et coûteuses enquêtes auprès des entreprises. L'importance du Swissness pour l'économie suisse ressort de manière suffisamment évidente des études existantes, notamment celles conduites par l'Université de Saint-Gall (par ex. celle de Feige et al., "Swissness Worldwide", 2008, 2010, 2013).

Même si le postulat est approuvé, reporter l'entrée en vigueur de la législation Swissness est, aux yeux du gouvernement, incompatible avec le mandat reçu par le Parlement lors de l'adoption du projet législatif en juin 2013.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.