Wortlaut

La présente interpellation se réfère à la réponse donnée par le Conseil fédéral à la question 13.5540. Le Conseil fédéral a affirmé qu'il suivait attentivement les débats sur le péage pour les voitures particulières en Allemagne. Il a poursuivi en déclarant qu'il examinerait lui aussi une telle mesure, s'il s'avère que l'Allemagne peut introduire un péage qui soit conforme au droit européen et qui ne soit pas financièrement plus lourd à supporter pour les propriétaires d'automobiles admises en Allemagne que ce que prévoit la situation actuelle.

Dans l'intervalle, le ministre allemand des transports, Alexander Dobrindt (CSU), a présenté en 2014 un projet selon lequel une redevance d'infrastructure pourrait être prélevée à partir de 2016. Sont concernées les voitures particulières jusqu'à 3,5 tonnes qui empruntent le réseau routier public allemand. Les conducteurs allemands pourraient déduire cette redevance de l'impôt sur les véhicules ; cette charge serait donc supportée en fin de compte par les seuls conducteurs étrangers.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Envisage-t-il maintenant le modèle de redevance allemand comme une option possible ? Il s'agirait d'augmenter le prix de la vignette tout en accordant une compensation aux conducteurs suisses, afin de mieux faire participer les usagers étrangers aux coûts des routes nationales.

2. A-t-il examiné la mesure en question, comme il avait promis de le faire dans sa réponse à la question 13.5540 ?

3. Suite aux décisions prises en Allemagne, envisage-t-il maintenant un tel projet de péage pour la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral confirme les déclarations qu'il a faites dans le cadre de ses réponses à la question 13.5540, "Le système allemand de vignette, un modèle pour la Suisse ?", et à l'interpellation 13.4210, "Péage sur les autoroutes suisses pour les usagers étrangers. Introduction du système de péage allemand ?".

Le 27 mars 2015, le Parlement allemand a approuvé, à une forte majorité, l'introduction du péage pour les voitures particulières. 433 députés ont voté en sa faveur, 128 s'y sont opposés et 6 se sont abstenus. Des doutes subsistent encore quant à la question de la non-discrimination et de la compatibilité avec la législation européenne.

Le Conseil fédéral reste en contact étroit avec l'Allemagne et l'UE à ce sujet. Il fera le point le moment venu en fonction des derniers développements et examinera, le cas échéant, les mesures à prendre.

Réponse du Conseil fédéral.