15.3232 · Interpellation · 2015-03-19
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Plusieurs attentats ont été commis en Europe par des islamistes, dont il est apparu qu'ils s'étaient radicalisés en prison, sous l'influence de codétenus ou de religieux islamistes radicaux.
1. Quelle est la proportion de musulmans dans les dix principaux établissements d'exécution des peines suisses (par établissement)?
2. Comment l'accès des religieux musulmans aux prisons suisses est-il réglé ? Est-il soumis à autorisation ?
3. Le Conseil fédéral et ses organes de sécurité ont-ils constaté des signes de radicalisation chez les détenus musulmans ?
4. Prend-on des mesures afin d'éviter que les imams propagent des idées radicales dans les prisons ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. L'Office fédéral de la statistique ne recense aucune donnée sur la confession des détenus de Suisse dans le cadre de la statistique pénitentiaire suisse établie conformément à l'ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques (RS 432.012.1). Les dix plus grands établissements pénitentiaires ne dressent pas non plus de statistique sur le sujet.
2. La Constitution fédérale garantit le droit fondamental à la liberté de croyance. C'est aux autorités et aux établissements cantonaux d'exécution des peines qu'il incombe de permettre aux détenus croyants de pratiquer leur religion dans les limites des restrictions nécessitées par une exécution réglementée et sûre de la détention. Selon le Tribunal fédéral, la direction d'un établissement d'exécution des peines doit s'efforcer de garantir, autant que possible, à tous les détenus de pouvoir pratiquer leur religion. Le Conseil de l'Europe recommande lui aussi dans les Règles pénitentiaires européennes, que le régime carcéral soit organisé, autant que faire se peut, de manière à permettre aux détenus de pratiquer leur religion, et notamment de participer à des services religieux et de recevoir en privé des visites de représentants de leur religion. Dans ce cadre légal, les cantons ont toute compétence pour régler l'admission de religieux musulmans dans les établissements d'exécution. Il n'existe pas aujourd'hui de directive supérieure au niveau concordataire. Les grands établissements pénitentiaires font habituellement appel à des religieux musulmans. Quelques établissements de plus petite taille assurent l'accompagnement spirituel des détenus de toutes religions en recourant aux aumôniers des Églises nationales ou à l'aumônerie carcérale interreligieuse. Les dispositions sur l'accès ou l'admission de représentants de l'Islam figurent généralement dans le règlement intérieur de la prison. Leur ampleur et leur exhaustivité varient. Généralement, les religieux musulmans sont toutefois soumis à des prescriptions clairement définies sur les visites et les responsables de la sécurité de l'établissement leur font subir une procédure d'admission.
3. Une enquête réalisée durant les six premiers mois de 2013 auprès des établissements pénitentiaires a montré qu'aucun phénomène d'extrémisme violent n'était perceptible dans les prisons suisses. Pour réévaluer la situation actuelle, on s'est enquis auprès de différents offices fédéraux et de quelques établissements d'exécution des peines en Suisse des récents signes éventuels de radicalisation des détenus musulmans. Mis à part de rares cas particuliers, on n'en constate aucun. Lorsque des doutes existent, les établissements collaborent avec les organes de police du canton et de la Confédération.
4. Les imams sont soumis à un contrôle avant de pouvoir accéder à un établissement. Ce dernier est en droit de refuser l'entrée aux religieux qu'il ne juge pas dignes de confiance dans l'optique d'une exécution pénale réglementée et sûre. Pendant l'exécution, le contrôle des représentants religieux et l'observation des détenus, en vue de détecter un éventuel prosélytisme ou une radicalisation, sont assurés par le personnel pénitentiaire et le personnel de sécurité. Les directions d'établissement sont toutes d'accord sur le fait que la tâche de contrôle et d'observation est assurée de manière responsable dans les structures de l'exécution des peines et des mesures en Suisse. Les établissements suisses sont comparativement petits. Les échanges incontrôlés entre personnes partageant la même idéologie sont très limités. De plus, les établissements disposent de suffisamment de personnel bien formé, ayant beaucoup d'échanges avec les détenus grâce aux mesures de resocialisation et aux programmes de travail et de structuration du quotidien qu'il pratique activement avec eux. Il ne reste donc guère d'espace pour qu'une radicalisation des individus ou que la formation de sous-cultures extrémistes passe inaperçue au sein de l'institution. Certains établissements pénitentiaires - comme celui de Lenzbourg - ont des échanges réguliers avec le service de protection de l'État de la police cantonale en ce qui concerne les évolutions de l'extrémisme religieux ou politique. Il faut mentionner aussi le cours de formation continue sur le djihadisme et l'Islam dans les prisons suisses que le Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire a préparé afin de sensibiliser ce personnel aux comportements extrémistes violents chez les détenus.
Réponse du Conseil fédéral.