Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de définir dans un rapport les modalités du lancement par la Suisse d'un fonds de placement ayant pour but de soutenir l'essor continu des PME exportatrices helvétiques et d'offrir aux milieux intéressés la possibilité d'investir durablement leurs réserves de devises à des conditions intéressantes.

Begründung

La PME exportatrice suisse typique vit de la qualité et du caractère novateur de ses produits et services. Or le franc fort contraint de plus en plus d'entreprises à baisser leurs prix, à délocaliser tout ou partie de la production et à réduire les dépenses de développement. On voit apparaître simultanément sur le marché des concurrents de pays émergents qui proposent des prix imbattables et une qualité en constante amélioration. Si cette tendance se poursuit, des PME se trouveront en danger, avec les conséquences que l'on imagine facilement pour l'emploi en Suisse.

On sait que les subventions directes obéissant au principe du saupoudrage se sont révélées peu efficaces et qu'elles ne sont pas défendables politiquement parlant. Les instruments de soutien existants que sont la garantie de la Confédération contre les risques à l'exportation et les prestations de l'OSEC à travers le monde ont porté leurs fruits et peuvent encore être développés. Vu la nature des défis actuels, des solutions novatrices s'imposent toutefois pour renforcer durablement la compétitivité de nos PME par des mesures structurelles.

Alors que de nombreuses PME helvétiques désespèrent de comprimer les coûts et ne disposent ni des moyens ni des possibilités d'investir dans la croissance, des capitaux demandent à être placés. Cette situation paradoxale implique que maintes PME n'arrivent pas à investir, tandis que d'autres milieux auraient des fonds mais n'ont pas l'occasion de les placer de manière profitable.

L'idée du Swiss Fund est de partir de ce paradoxe pour offrir une possibilité d'investir une partie des devises disponibles, en profitant des conditions d'achat actuellement intéressantes pour stimuler l'internationalisation de la valeur ajoutée apportée par les entreprises suisses et leur offrir ainsi les perspectives de croissance dont elles ont besoin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En raison de l'abandon du taux plancher, les entreprises qui perçoivent la plupart de leurs recettes en euros, paient majoritairement leurs charges en francs suisses et sont soumises à une forte élasticité-prix sont devenues moins compétitives, du moins à court terme. Si rien n'a été fait pour couvrir le risque de change, il peut en résulter des pertes à court terme.

En revanche, les coûts du capital continuent de diminuer avec l'abaissement des taux négatifs de la Banque nationale suisse (BNS), ce qui profite aux investissements réels. Tant que le marché des capitaux fonctionne pour les crédits d'entreprises, la nouvelle situation a pour conséquence que les entreprises qui cherchent des capitaux ou qui sont des emprunteurs nets doivent assumer, toutes choses restant égales par ailleurs, des coûts du capital moins importants. Les investissements réels qui offrent des perspectives de rendement bénéficient également de la faiblesse des coûts du capital.

L'évolution de l'accès des PME au crédit fait l'objet d'un suivi attentif depuis 2008 par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et des représentants de la BNS, du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI), d'economiesuisse, de l'Union suisse des arts et métiers (USAM), de l'Association suisse des banquiers (ASB) et de Swissmen dans le cadre du groupe de travail chargé d'observer le marché du crédit pour les PME. Jusqu'à présent, ce groupe de travail n'a pas constaté le moindre problème. Le marché du capital-risque est lui aussi en bonne santé, comme l'a relevé le Conseil fédéral dans son rapport de 2012 intitulé "Le capital-risque en Suisse".

Il n'y a donc pas de défaillance du marché en ce qui concerne le financement des PME. Le principal défi que doivent relever les entreprises exportatrices n'est pas l'accès au capital, mais la disparition des marges ou la structure des coûts et des revenus d'exploitation. La création d'un fonds de placement, qui réduirait encore plus les coûts du capital ne permet pas de relever ce défi. L'État doit plutôt continuer à mettre l'accent sur l'amélioration des conditions-cadres et, par exemple, la baisse des coûts de la réglementation afin de renforcer la compétitivité des entreprises suisses.

En outre, lancer un fonds de placement, tel que le préconise l'auteur du postulat, représenterait une forte intervention de l'État. Ce fonds serait sous influence politique, ce qui accroîtrait les risques de maintenir une structure qui n'est pas souhaitable d'un point de vue macroéconomique. Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans son rapport en réponse au postulat Bischof 11.3461, la politique industrielle est confrontée à d'importants risques et problèmes, et a rarement du succès. Les études réalisées pour la Suisse confirment elles aussi que toute tentative d'influer sur les structures existantes, notamment par des mesures étatiques destinées à ralentir voire à stopper le changement structurel, aboutissent à de moins bons résultats à long terme que si l'on avait procédé aux adaptations nécessaires. Le secteur privé est mieux placé que n'importe quelle autorité publique pour juger du potentiel futur de telle entreprise ou de telle branche. Pour toutes ces raisons, un fonds de placement géré par l'État ne serait pas assez attrayant pour les investisseurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.