Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur les marchés publics (LPM) de façon à ce que la transparence soit garantie, lors de soumissions, en ce qui concerne les sous-traitants, l'origine et la traçabilité des principaux composants.

Begründung

Lors des soumissions d'appels d'offre publics, une entreprise générale n'est pas tenue de déclarer ses éventuels sous-traitants, ni de garantir l'origine, la traçabilité des principaux composants. Dans le cadre des critères d'appréciation, il est important de faire toute la transparence à ce sujet afin que les décisions puissent être prises en toute connaissance de cause. Alors que nos entreprises sont confrontées aux difficultés liées à l'abolition du taux plancher décidée par la Banque nationale suisse, il est impératif, qu'à concurrence économique égale, tout en respectant nos accords internationaux et sans créer une augmentation significative de la bureaucratie, que les entreprises indigènes, génératrices d'emplois, formatrices et respectant des législations contraignantes comme au niveau environnemental, puissent être préférées à des sous-traitants étrangers. Je demande par conséquent de bien vouloir adapter en conséquence l'article 21 LMP.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend le souhait exprimé par l'auteur de la motion en matière de transparence. Il estime que la transparence dans les offres des entrepreneurs et en particulier des entreprises générales doit être garantie dans le cadre des soumissions d'appels d'offres publics. D'ailleurs, aujourd'hui déjà et selon une pratique largement répandue dans les appels d'offres, la désignation des sous-traitants avec la déclaration de leurs rôles respectifs est exigée. Par conséquent, il serait en principe possible d'ancrer cette pratique dans la loi et d'accroître la transparence au niveau de l'origine et de la traçabilité des composants.

L'auteur de la motion demande avant tout de la transparence, sur la base de laquelle un régime préférentiel pourrait être instauré afin de favoriser les soumissionnaires et les sous-traitants suisses par rapport à ceux de nos partenaires étrangers. Un tel régime n'est cependant pas compatible avec les engagements de non-discrimination des accords internationaux relatifs aux marchés publics (accord de l'OMC du 15 avril 1994/30 mars 2012 sur les marchés publics, AMP, accord bilatéral du 21 juin 1999 entre l'UE et la Suisse sur certains aspects des marchés publics, accords de libre-échange avec les pays tiers conclus au sein de l'Association européenne de libre-échange ou conclus directement entre la Suisse et des partenaires particuliers). De plus, son instauration constituerait une violation des engagements pris par la Suisse au niveau international. Il n'existe en effet aucune marge de manoeuvre qui permette de trouver une solution dans le cadre de ces obligations internationales.

Le principe de non-discrimination profite également aux entreprises suisses. A un moment où les entreprises suisses ont des difficultés à affronter les conséquences des fluctuations de change, elles doivent, plus que jamais, pouvoir compter sur le bon fonctionnement des accords internationaux qui garantissent à nos entreprises l'accès aux marchés publics de nos partenaires. Une violation des obligations internationales relatives au droit des marchés publics pourrait pousser les partenaires commerciaux des entreprises suisses à prendre des mesures de rétorsion à l'encontre de ces dernières.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral tient à rappeler sa décision du 26 mars 2014 concernant les mesures d'accompagnement du marché du travail. À cette occasion, le Conseil fédéral a décidé de faire examiner la possibilité d'intégrer les sous-traitants dans le projet pilote "Berufsregister" en cours ainsi que d'évaluer l'opportunité d'une restriction, dans les marchés publics, de la sous-traitance à un ou deux niveaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.