Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier en concertation avec les services cantonaux compétents la manière de simplifier sur le plan administratif l'exécution de la loi sur le droit foncier rural (LDFR), et de soumettre au Parlement un rapport qui présente des propositions concrètes en ce sens.

Begründung

Si la LDFR est un élément clef de l'agriculture suisse, son exécution est pour le moins complexe. Plus de vingt ans après son entrée en vigueur, il est temps de consacrer un rapport aux possibilités qui s'offriraient de simplifier cette exécution.

Avec le projet intitulé "simplification administrative", l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) s'attaque à la bureaucratie afin de décharger les exploitations agricoles des formalités administratives inutiles. Or, il faudrait faire la même chose dans le domaine de la LDFR, étroitement lié à l'agriculture, compte tenu du fait que les objectifs que vise cette loi pourraient parfaitement être atteints en simplifiant son exécution. Par exemple, on ne voit pas pourquoi il faut déposer une demande de soustraction au champ d'application de la LDFR (art. 60 al. 1 let. a LDFR) pour une partie (sans infrastructures agricoles) d'une parcelle qui a nouvellement été classée en zone à bâtir et qui était précédemment entièrement soumise à la LDFR, compte tenu du fait qu'une telle demande ne pourra qu'être approuvée, le service concerné du registre foncier pouvant constater sans autre forme de procès que le changement d'affectation a bien eu lieu. Ou encore, si l'acquisition au sens de l'art. 62, let. h, LDFR n'a pas besoin d'être autorisée, on ne voit pas pourquoi la soustraction correspondante au champ d'application de la LDFR devrait l'être. Et on pourrait facilement continuer la liste des exemples de bureaucratie inutile.

Il importe que le Conseil fédéral identifie les domaines dans lesquels il serait possible de simplifier l'exécution de la LDFR et qu'il indique comment faire, pour la purger de toutes les formalités inutiles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.