Wortlaut

De grandes sociétés Internet telles que Google, YouTube, Amazon, eBay ou Facebook utilisent les réseaux suisses pour fournir leurs prestations. Tout le monde sait que ces sociétés ne paient presque pas d'impôts dans les pays dans lesquels elles vendent leurs prestations. Certaines d'entre elles sont également présentes en Suisse et y sont même établies : le siège principal de Google pour l'Europe, le Proche-Orient et l'Afrique est à Zurich et le siège principal d'eBay pour l'Europe est à Berne.

1. Le Conseil fédéral a-t-il un moyen de vérifier si les grandes sociétés Internet américaines s'acquittent de leurs obligations fiscales ?

2. A-t-il contrôlé s'il existait d'éventuelles failles dans le système fiscal suisse ? Si c'est le cas, comment pense-t-il y remédier ?

3. La Confédération sait-elle combien d'impôts paient les grandes sociétés Internet dont le siège est en Suisse ?

4. Combien d'impôts les grandes sociétés Internet paient-elles en comparaison avec les opérateurs de télécommunications dont le siège est également en Suisse et qui investissent dans l'infrastructure des réseaux ?

5. Le Conseil fédéral suit-il l'avancement des procédures de délit fiscal que d'autres pays, y compris européens, ont lancé contre de telles sociétés ?

6. Si oui, quelles conclusions en tire-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La taxation et la perception l'impôt fédéral direct sont effectuées par les cantons, sous la surveillance de la Confédération. La surveillance pour le compte de la Confédération incombe au Département fédéral des finances et est exercée par l'Administration fédérale des contributions (AFC), qui dispose à cet effet de différents instruments (voir art. 102 et 103 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct, LIFD ; RS 642.11). Dans le cadre de ses fonctions, l'AFC a notamment le droit de contrôler des taxations. En outre, un organe de surveillance financière cantonal indépendant contrôle la régularité et la légalité de la perception de l'impôt fédéral direct (art. 104a LIFD).

2. Les personnes morales, c'est-à-dire aussi les sociétés Internet, sont notamment assujetties à l'impôt en Suisse lorsqu'elles :

- ont leur siège ou leur administration effective en Suisse (rattachement personnel ; assujettissement illimité); ou

- exploitent un établissement stable en Suisse (rattachement économique ; assujettissement limité).

On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise.

En vertu des dispositions légales en vigueur, le principe du domicile de l'exploitation s'applique aussi bien sur le plan international (conventions contre les doubles impositions) que sur le plan national. D'après ce principe, les bénéfices tirés d'une activité commerciale sont normalement imposables dans le pays de domicile de l'établissement stable. En outre, les principes de l'OCDE en matière de prix de transfert exigent que les bénéfices soient attribués à un État sur la base des fonctions qui y sont exercées et non pas sur la base des débouchés qui y sont dénombrés. Il arrive ainsi fréquemment que des bénéfices émanant du commerce en ligne ne soient pas imposés dans l'État de la source parce que celui-ci n'abrite pas d'établissement stable et qu'aucune fonction qualifiée n'y est exercée. Il est à noter que les sites Web et autres supports publicitaires en ligne ne constituent pas des établissements stables.

Le fait que les bénéfices tirés du commerce en ligne échappent à l'imposition est connu. On cherche des solutions à ce problème dans le cadre du plan d'action international de l'OCDE pour lutter contre l'érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfice des multinationales (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS). Ce projet vise à limiter les possibilités des multinationales d'échapper à l'imposition.

3./4. La statistique fiscale de l'AFC ne ventile pas les recettes fiscales d'après les branches. Pour l'heure, il n'est donc pas possible de fournir des indications fiables sur le montant des recettes fiscales générées par les sociétés Internet et par les opérateurs de télécommunication. Il n'est pas non plus possible d'extrapoler à propos de ce genre de données. En tout état de cause, les sociétés Internet internationales et les opérateurs de télécommunication exploitant une infrastructure de réseau appliquent des modèles commerciaux si différents qu'une comparaison des montants qu'ils versent au fisc n'aurait pas vraiment de sens.

5./6. Le Conseil fédéral et l'administration ne sont en principe pas habilités à participer aux procédures menées à l'étranger pour infractions fiscales. Il n'empêche que le Conseil fédéral étudie avec attention les rapports auxquels il a accès, dans la mesure où ils concernent la Suisse. Lorsqu'il ressort d'un tel rapport que d'éventuels manquements ou l'imposition à l'étranger en tant que telle pourraient avoir une incidence sur l'imposition en Suisse, l'AFC ou le canton chargé de taxer l'entreprise concernée dépose une demande d'assistance administrative afin de pouvoir consulter le dossier fiscal. Les autorités fiscales compétentes prennent alors en considération les conclusions tirées de ces dossiers pour assurer une imposition correcte des entreprises en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.