15.3361 · Interpellation · 2015-03-20
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La collaboration entre la Suisse et Israël en matière de développement de drones existe depuis des années. En effet, la recherche et l'industrie suisses participent depuis longtemps à la mise au point et à la construction de nouveaux drones en Israël. Personne ne s'en cache d'ailleurs. Or, il est notoire qu'Israël utilise les drones pour des attaques dans des zones que cet État occupe en violation du droit international, pour des exécutions extrajudiciaires illégales selon le droit international ou pour des bombardements de la population civile en les utilisant soit comme pointeurs, pour fixer la cible à tuer ou à bombarder, soit comme porteurs et lanceurs de bombes.
1. Le Conseil fédéral peut-il confirmer le fait que la recherche suisse et l'industrie de notre pays collaborent à la mise au point et à la construction de drones israéliens ?
2. Le Conseil fédéral peut-il garantir que les composantes pour drones - qui, d'après les statistiques du SECO ont été exportées en Israël au cours des dernières années en tant que matériel de guerre (des biens spécifiquement militaires ou encore à double usage) - n'ont pas été utilisées contre la population civile dans des conflits armés - en violation du droit international et des droits humains - ou n'ont pas contribué à menacer la sécurité régionale, ce qui enfreindrait les critères de permission de la Confédération (art. 5 OMG et art. 6 OCB)?
3. Est-ce que la Confédération a accordé un permis pour des livraisons des composantes de drones à l'entreprise israéliennes Elbit Systems, entreprise qui fournit 85 % des drones utilisés par l'armée israélienne et qui ont été utilisés entre autres en été 2014 lors de l'attaque de la bande de Gaza, où des crimes de guerre sont documentés ? Si oui, quelles sont les composantes pour lesquelles des permis ont été accordés ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral n'est pas en mesure de se prononcer sur la collaboration existant entre les milieux de la recherche suisses et l'industrie de notre pays en matière de fabrication de drones israéliens. En Suisse, une collaboration de ce type n'est soumise à autorisation ou à obligation d'annoncer que si elle revêt la forme d'une assistance technique au sens de l'ordonnance sur le contrôle des biens (OCB).
Pour ce qui est de l'exportation de composants pour drones, le Conseil fédéral peut confirmer que des demandes d'exportation de ce type de biens vers Israël ont bien été soumises au SECO ces dernières années. Les autorisations d'exportation délivrées par le SECO portaient exclusivement sur la livraison, à l'intention d'entreprises d'armement sises en Israël, de systèmes d'atterrissage automatiques et d'hélices en bois et en aluminium destinées à des engins volants dépourvus d'équipage. Ce matériel connexe et ces composants relèvent des biens militaires spécifiques au titre de l'annexe 3 de l'OCB, car ils n'ont pas été conçus ou modifiés pour des drones de combat. La majorité des exportations avalisées par le SECO concernaient des biens destinés à des drones de reconnaissance qui ont ensuite été réexportés par Israël. Les pays de destination finals des biens suisses étaient connus au moment de l'exportation depuis la Suisse. Le SECO n'a pas connaissance de biens suisses soumis à autorisation d'exportation ayant été utilisés pour la fabrication de drones de combat.
Le Conseil fédéral ne prend pas position sur tel dossier d'exportation ou tel destinataire final en particulier. En revanche, en application de l'article 7 de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10), il est disposé à charger le SECO de fournir personnellement à l'auteur de l'interpellation les renseignements demandés.
Réponse du Conseil fédéral.