Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les formes et le volume des aides de l'État entraînant une distorsion de la concurrence, qui sont attribuées aux entreprises publiques et privées à tous les niveaux de l'État. Le rapport doit en outre montrer par quels moyens empêcher les aides de l'État d'exercer un effet de distorsion de la concurrence.

Begründung

La prospérité de notre pays résulte principalement de notre système économique libéral. La libre concurrence est un des facteurs envers lesquels l'État doit se montrer neutre à l'égard des acteurs du marché. Les aides de l'État (rabais compris) accordées à certaines entreprises peuvent nuire à la compétitivité, surtout si elles privilégient des sociétés en particulier. Or la législation ne protège pas les entreprises du favoritisme dont bénéficieraient l'un ou l'autre de leurs concurrents. Ni la Constitution, ni la législation sur les subventions, ni la loi sur le marché intérieur ne prévoient d'instruments efficaces pour contrer ce phénomène. Il convient donc de dresser dans un premier temps un inventaire des distorsions de la concurrence, précisant sous quelle forme et avec quelle ampleur elles se manifestent. Le rapport proposera ensuite des mesures pour y remédier.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le groupe libéral-radical avait déjà déposé un postulat de teneur identique le 21 mars 2013 (postulat 13.3175, "Pour une concurrence performante. Contre les aides publiques qui provoquent des distorsions de concurrence"). Le Conseil fédéral a déjà pris position sur ledit postulat. Il maintient son jugement. Sur le fond, il se montre critique envers les aides de l'État et s'engage pour une concurrence libre et sans obstacle, ceci en particulier afin de préserver la compétitivité future des entreprises suisses face à la concurrence internationale.

Cependant, un recensement exhaustif des aides publiques à tous les niveaux de l'État n'irait pas sans de sérieux défis : il faudrait commencer par s'accorder sur une définition de la notion d'aide de l'État, ce qui, compte tenu de l'implication des cantons, prendrait beaucoup de temps et serait source de lacunes dans le rapport à rédiger. Par ailleurs, le rapport générerait un travail considérable du fait de la participation des trois niveaux de l'État. Le Conseil fédéral ne saurait le justifier, eu égard à la mauvaise situation des finances fédérales et au fait qu'il publie déjà régulièrement le rapport sur les subventions. Fort de ce constat, le Conseil fédéral préfère aborder les aides d'État dans des cas concrets afin de, lorsque l'exercice est possible et judicieux, renforcer la concurrence, accroître la productivité du travail et préserver ainsi des emplois à long terme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.